20 Novembre 2007 Chambre Sociale

inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution

2 3. Le déroulement de la crise 3 4. Les solutions 5 II-LA CRISE DE CHANGE DE MONNAIE DE 1971 8 1. La présentation 8 2. La conférence de Bretton Woods 9 3. Les autres causes 10 4. Le déroulement 11 III- LA CRISE FINANCIERE D’ETE 2007 12 1. Les origines de la crise financière 12 2. Les manifestations de la crise financière 15 3. Les conséquences de la crise financière 18 4. Les politiques de sauvetage du secteur financier 23 CONCLUSION 29 SOURCES 30 INTRODUCTION

elections législatives en irlande de Corinne Deloy 25 février 2011 le 1er février, le taoiseach (Premier ministre) brian cowen (Fianna Fail, FF) a demandé à la présidente de la République, mary mcaleese, de dissoudre l’oireachtas (les deux chambres du Parlement) et convoqué des élections législatives anticipées (d’un peu plus d’un an) le 25 février prochain. initialement prévu le 11 mars, le scrutin a été avancé de 2 semaines sous la pression des forces de l’opposition qui avait menacé de déposer

Introduction: Au cours de ma première année de formation au diplôme de moniteur éducateur, j'ai effectué mon stage de 14 semaines, dans une Maison d'Enfants à Caractère Social 1, auprès d'enfants et d'adolescents. Afin de repérer dans quel environnement institutionnel j'ai été durant ce stage, je vais dans dans une première partie, présenter la structure, puis les personnes accueillis, ensuite, l'équipe et les acteurs et avant de conclure, je parlerais de ma place de moniteur éducateur. I

PLAN INTRODUCTION I/ La conservation de certains attributs de l’ancien associé. A. La date de la perte de la qualité d’associé 1- le droit commun a- la perte de la qualité d’associé au jour du remboursement des droits sociaux b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel 2- le droit spécial : le cas des professions règlementées a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait b- une solution

l’assemblée plénière du 29 juin 2007. Le principe général de responsabilité du fait d’autrui se construit au fur et à mesure depuis l’arrêt du 29 mars 1991, l’arrêt Blieck. Dans la détermination des conditions d’application du principe, une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà

une juxtaposition des intérêts individuels. Mais la cloison n’est pas étanche, car un conflit peut être à la fois individuel et collectif. Par exemple : lorsqu’un salarié est congédié pour son activité syndicale, le litige naît individuel et le juge social se prononcera sur le caractère abusif du licenciement. Mais en même temps que ce congédiement constitue une menace à la liberté syndicale commune à tous les travailleurs, sous cet angle, le conflit devient collective. Dans tous les cas, la jurisprudence

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction

du règlement de l’offre de paris à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010 et publié au Journal Officiel de la République Française du 3 novembre 2009 et du mois de juin 2010 et du règlement du jeu Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 15 juillet 2008 et le 30 juillet 2009 avec publication au Journal Officiel

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER