2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland -------------Présidence de la République -------------- --------Presidency of the Republic ---------- Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC) -------------Tél : (237) 22 20 37 27 / (237) 22 20 37 32 Fax : (237) 22 20 37 30 B.P : 33.200 Yaoundé National Anti-Corruption Commission (NACC) ----------Http//:www.conac-cameroun.net Mailto: infos@conac-cameroun.net R APPORT SUR L’ETAT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN

pour des Etats de s’intégrer dans un ensemble transnational, intégration régional. Aujourd’hui de plus en plus supranational. Définition de Haas (néo-fonctionnalisme) « c’est un processus par lequel les acteurs politiques dans plusieurs ensembles nationaux sont persuadés de modifier leur loyauté, les attentes et activités politiques ». Déclaration de Schumann, le 9 mai 1950 importante. C’est la 1ère énonciation d’un projet européen d’intégration. 1ère conception de ce que peut être l’Europe. Principe

secrétariat général de la CNUCED. De même, très respectueusement, sont remerciés M. le Président Yves YEHOUESSI, président de la Cour de justice, MM. les Commissaires El Hadj Abdou SAKHO et Christophe Marie DABIRE, M. Moudjaïdou SOUMANOU, Ministre du commerce et de l’industrie du Bénin ainsi que M. Mouhamadou DIAWARA, Président de la Commission nationale de la concurrence du Sénégal. Nous remercions enfin le gouvernement français dont l'appui financier a permis la réalisation de ce rapport. 1 M

problème est que ce principe est contraire au droit international public, qui consacre la souveraineté de l’Etat sur son territoire. Parfois, la communauté internationale a constaté en laissant faire : ex-Yougoslavie, Rwanda… L’ONU a même créé des Hauts Commissariats aux droits de l’homme et aux réfugiés. L’UE, elle, comporte une Cour Européenne des Droits de l’Homme. En outre, beaucoup d’ONG défendent les droits de l’homme ; Amnesty International est la plus connue. INTRODUCTION A) LA RECONNAISSANCE

économique admet depuis des décennies voir des siècles la coexistence d’un secteur public et d’un secteur privée qui caractérise la réalité d’une économie mixte. En effet la production de B&S n’est pas le seul fait des entreprises. La richesse nationale appréhendée par la notion de PIB est créée par des personnes privées et des personnes publiques sur le territoire de la république française Les administration contribuent donc elles aussi à la production de richesse. Historiquement à l’issu de la

et naissance de sentiment national a / Unité de l’Empire qui se maintient en Orient. Au Moyen-âge l’idée d’unité du peuple chrétien perdure car on se répète en permanence que l’Eglise est une (ce qui a des répercutions politiques = un seul corps politique) ; L’unité du peuple chrétien est une réalité de fait par le baptême. b / Au 13ème siècle on a tout à fait conscience qu’il existe autre chose qu’un seul et unique corps politique = apparition de l’idée nationale. On rattache ça avec la victoire

base du prix d’achat, de manière plafonnée (par exemple, au maximum 103 % du cours moyen sur le mois précédent pour BNP-Paribas en cas de revente avant juin 2010). Selon Didier Migaud, alors président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale : « En entrant au capital de BNP-Paribas au moment où l’action valait 27,24 euros et en en sortant au moment où elle vaut 58,20, le gouvernement s’est privé d’une plus-value de 113 %, donc d’une recette de 5,8 milliards d’euros11 ! » C’est encore

III I- SOMMAIRE Pages AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

institutionnels I.1 – La commission nationale d’action contre les violences faites aux femmes 1 – La composition, les missions et les derniers travaux de la commission I.2 – Les commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes I.3 – Les schémas départementaux d’aide aux victimes I.4 – Les contrats locaux de sécurité I.5 – Les contrats de ville II – L’action des réseaux associatifs II.1 – Les associations et réseaux spécialisés 1 – Le Centre National d’Information sur les Droits

celle-ci la personne est présumée innocente. Lorsqu’une personne n’est pas reconnue coupable devant un tribunal correctionnel ou de police la personne est dite relaxée. La cour d’assise acquitte . Procédure souvent longue. Moyenne 8 année de procédure avant d’arriver à un jugement. Il est aussi plus complexe que les autres : bcp d’intervenants, personnel de la police, juge d’instruction…Enfin, la procédure a une nature mixte. Le législateur avait à sa disposition deux systèmes qui ne poursuivaient