2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

recherche des origines des divergences entre BSC et TDB ......................................... 66 i. entre la logique du mérite et celle de l’honneur................................................................... 66 ii. conséquence des logiques nationales sur les modèles de pilotage, BSC et TDB................. 66 iii. une prise en compte du consensus dans la BSC................................................................... 67 Paragraphe 2. La BSC : une percée conceptuelle ou un héritage de

L’admin à travers ces moyens exprime ce qu’est la puissance publique, pour autant le pouvoir admin n’est pas à l’abri du respect du droit, il y a eu par le passé des situations où l’admin n’était pas soumise au droit, cela correspond à l’Etat de police, caractérisait la situation de l’admin jusqu’au XVIII, mais la révolution a substitué un état légal, un état où l’admin doit respecter la loi sous le contrôle du juge. Puis s’est substitué un Etat de droit, à partir du moment où le juge admin a intégré

vont plus loin qu’une simple coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui

le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites comme jadis publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte

préside, mais il n’est plus un roi ; les politiques parlent, mais ils ne sont plus entendus. Les médias ne sont plus écoutés. Les intellectuels, les artistes, les grands patrons, les éditorialistes, les économistes, les magistrats, les hauts fonctionnaires, les élus sont suspectés. Les mots euxmêmes sont faisandés : on « fait Église », quand on n’y va plus ; on « fait famille », quand on divorce ; on « fait France », quand on ne se sent plus français. On exalte le « vivre ensemble », quand

décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des citoyens. => Droit admin = ensemble normes juridiq valides, qui a pour objet de régir certaines acts de l'admin et qui, pour certaines d'entre elles, vont conférer droits ou

 faire  respecter  les  devoirs ____________________________________________ 56   1.1   Être  français  en  2012________________________________________________________ _____________56   1.2   Pour  un  pacte  national  de  sécurité  publique __________________________________________________58   1.3   Pour  une  justice  indépendante  et  des  droits  respectés __________________________________________61   2  Construire

1986. Le Conseil Constitutionnel dit que les dispositions de la DDHC qui traite de la propriété (article 2) ne concernent pas que les personnes privées mais aussi les personnes publiques. Est intervenue une décision du Conseil Constitutionnel 2 juin 2003. Dans l’affaire, une loi habilitait le gouvernement à modifier les dispositions concernant le contentieux du domaine public. Le Conseil Constitutionnel est d’accord, il est possible d’autoriser le gouvernement à règlementer le domaine public mais il

moyenne des autres pays européens dispose d’un véritable atout démographique, crucial pour le renouvellement des générations, crucial pour notre croissance économique. Une telle spécificité confère aux décideurs publics, au plan local comme au plan national, une lourde responsabilité politique et morale. Elle nous renvoie à des questions de politiques de civilisation : quelle société souhaitons-nous léguer aux générations futures ? Comment réussir à transmettre un corps de valeurs que nous avons reçu

par exemple : les églises, les syndicats, etc… Etat et pouvoir politique : ► En fait, l’Etat constitue une forme particulière d’agencement, de rationalisation du pouvoir politique. Qu’est-ce que le pouvoir politique ? ► Pactet : « pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, c'est-à-dire aux gouvernants au sens large et qui leur permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale ». ► Ce pouvoir est contraignant