2005

Commentaire de l’arrêt du 22 juin 2005 Cet arrêt est issu de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile du 22 juin 2005, il aborde le problème de la réticence dolosive dans les contrats de vente. En l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclue entre la société SIMCO et la société de SAINT-PRAY le 26 décembre 2000. La société de SAINT-PRAY a assigné la société SIMCO en nullité de la promesse pour réticence dolosive (1116 du CC). La Cour d’Appel de Paris

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 Introduction : Accroche : Dans un arrêt de sa troisième Chambre civile en date du 22 juin 2005, la Cour de cassation remet sur le devant de la scène la question de la nullité pour réticence dolosive. Résumé des faits : En l'espèce, deux sociétés signent une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble de grande hauteur ( "IGH " ). Par la suite, l'acheteur assigne le vendeur en nullité

Présentation de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une

personnes physiques ou morales. Elle a lieue tous les 7 ans. Son objectif est de vérifier la qualité de l’évaluation interne et de voir s’il y a une conformité entre les exigences de la loi et ce qui est fait. 2B33 Loi de 2005-102, du 11 février 2005, Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées Elle réforme la loi de 1975 sur les personnes handicapées Le milieu ordinaire est le principe. La discrimination à l’égard des personnes

TD DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC COMMENTAIRE D'ARRÊT TPICE 21 SEPTEMBRE 2005 En droit constitutionnel français, les sources sont classées de façon hiérarchiques, ce qui permet de savoir quelle source prime quelle autre en cas de conflit entre différentes sources. En droit international, une telle hiérarchie aurait été possible, mais c'était sans compter un élément nouveau par rapport au droit interne: la souveraineté de chaque état soumis au droit international. De ce fait, les états ne peuvent

Bac ES Pondichery 2005 EXERCICE 3 (4 points ) Commun à tous les candidats L’objet de cet exercice est de démontrer le résultat suivant : Partie A : Étude d’une fonction On considère la fonction f définie sur ]0 ; +[ par : 1. Calculer f '(x) et montrer que l’on a : . 2. En déduire le tableau de variations de f sur ]0 ; +[ (les limites aux bornes ne sont pas demandées). 3. Justifier alors que, pour tout x de ]0 ; +[ ,on a : Partie B: Utilisation des théorèmes de comparaisons 1

Le 25 octobre 2005 à Clichy-sous-Bois, Zyed Benna (17 ans) et Bouna Traoré (15 ans) décèdent par électrocution à l'intérieur de l'enceinte d'un poste électrique alors qu'ils essayaient d'échapper à un contrôle de police. Ces morts sont le déclencheur d’une série d'incidents locaux conduisant à de violents affrontements entre plusieurs centaines d'individus et les forces de police françaises. Ces violences, commencées le soir du 27 octobre 2005, ont lancé les émeutes de 2005 dans les banlieues

 LE DROIT COMMUN DU LOUAGE QUALIFICATION & FORMATION DU BAIL Cass Com, 11 octobre 2005 Faits Location d’un coffre-fort par la banque. Un incendie survient dans la banque, sans toutefois endommager le coffre-fort. La police pose un arrêté afin de bloquer l’accès aux coffres le temps des travaux de rénovation. Une cliente de la banque se retrouve à perdre la jouissance & l’accès de son coffre-fort pendant un an. Procédure La cliente assigne la banque en responsabilité en vue

la commettre ».c’est une situation qui est defnit comme celui qui aide ou qui incite une autre personne a commettre une infraction sans en réaliser lui meme les éléments constitutifs .c’est cette notion qui est abordé dans cet arrêt du 7 septembre 2005 En l’espece, afin d’obtenir un prêt pour sa société civile immobilière un gérant veut obtenir un prêt , pour cela il fait appel a un notaire pour rédiger un acte authentique, le prêt est accordé par un procès verbal de l’assemblée générale de la SCI

fr/video/2954740001005/bilan-des-emeutes-a-clichy-sous-bois-video.html http://www.ina.fr/video/2968037001005/bilan-des-emeutes-video.html http://www.huffingtonpost.fr/gerard-mauger/les-raisons-et-les-causes-de-lemeute-de-novembre-2005_b_4259589.html Emeutes 2005 Definition. Emeutes Rappel Historique Après la seconde guerre mondiale, la France manque de bras, la France est à reconstruire. La France, alors encore pays colonisateur, attire des personnes de ses colonies proches, c’est-à-dire principalement