arret 7 septembre 2005
2635 mots
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en droit pénal quand une action est commise par plusieurs personnes , au moins une en est l’auteur car les autres personnes n’y ont participé que partiellement , t ils seront donc qualifiés de complice . les complices restes punissableset dans certaines situations on parlait avant d’emprunt de pénalité. la notion de complicité est definit dans le code pénal à l’article 121-7 « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donnée des instructions pour la commettre ».c’est une situation qui est defnit comme celui qui aide ou qui incite une autre personne a commettre une infraction sans en réaliser lui meme les éléments constitutifs .c’est cette notion qui est abordé dans cet arrêt du 7 septembre 2005En l’espece, afin d’obtenir un prêt pour sa société civile immobilière un gérant veut obtenir un prêt , pour cela il fait appel a un notaire pour rédiger un acte authentique, le prêt est accordé par un procès verbal de l’assemblée générale de la SCI mais il apparaitra que cette assemblée n’aura jamais eu lieu , des procurations signées en blanc par les asssociés ont été annéxes a l’acte authentique comme preuve de caution. les deux documents ont été fourni par le gerant , soit le procès verbal et les procurations signées le frère et associé du gérant est assigné en paiement d’une somme pretee par l’établissement de credit 5 ans plus tard . le frère conteste les documents , porte plainte pour faux en écriture authentique et usages contre le gerant, pour faux et usage doublé de complicité contre son frère.
une procédure finit par ouvrir en première instance , et un non lieu est rendu. le notaire étant décédé il n’y a plus de prescription publique , car la prescription s’éteint et celle qui concerne le gérant elle est limitée a 3 ans en matière