2007

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : gardedieu Le litige oppose Mr Gardedieu à la caisse de retraite des chirurgiens dentiste et portant sur le paiement des cotisations relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire prévu par le décret du 27 février 1985. Il en conteste la légalité. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Beauvais a sursis à statuer sur la question préjudicielle par décision du 18 février 1994 le conseil d’état a jugé que ce décret était entaché d’illégalité

rendu le 19 décembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté la demande en adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique. Cette décision, fondée sur la règle selon laquelle l’autorité parentale ne peut, d’après l’article 365 du code civil, se partager que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, se situe dans la lignée de deux arrêts rendus sur la même question le 20 février 2007. Dans la mesure où

Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 La mise en danger délibérée d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code Pénal qui définit celle-ci comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Toutefois pour que toute infraction

Commentaire de l'arrêt du 21 Décembre 2007, Assemblée Plénière, Cour de Cassation En droit français, l'acquéreur est perçu comme la partie la plus faible qu'il va falloir protéger. En effet, le législateur a mis à sa disposition toute une palette d'actions en cas d'insatisfaction. Le nombre d'obligations à la charge du vendeur s'accroit de plus en plus et en parallèle les recours de l'acquéreur sont d'un nombre de plus en plus grand. Cette situation peut amener à des confusions quant à l'application

Conseil d’Etat, 5 décembre 2007, Mme Ghazal et M. Ranjit Singh (2 espèces) La France constitue un modèle de laïcité. Le principe de laïcité est un pilier de la démocratie. Les deux arrêts Mme Ghazal et M. Ranjit Singh, rendus par le Conseil d’Etat, sont des illustrations de ce principe dans le service public, en particulier dans le cadre scolaire. Les 2 espèces concernent le problème de la laïcité dans les établissements publics, et plus précisément, de la mise en œuvre de la loi du 15 décembre

SUJETS D’INVENTION « POESIE » 2002-2007 Écriture d’invention : Après la lecture de ce corpus, un des poèmes vous paraît correspondre plus particulièrement à ce que vous appréciez dans la poésie. Vous l'adressez à une revue de poésie et dans votre lettre d'accompagnement vous en défendez l'intérêt par rapport à d'autres types de poèmes. Vous rédigez cette lettre. Invention :  Dans la préface d'une anthologie de poèmes d'amour que vous avez réunis, vous démontrez comment l'inspiration poétique

ex-colonie française ==>Régime présidentiel , depuis 1967 Omar Bongo Ondimba régime dictatorial de 1968 a 1990 avec Parti unique puis a partir de 1990 pluripartisme avec des élections régulières Pétrole, manganèse, uranium 5% de croissance en 2007 PNB/habitant 3860$ un des plus élevé d'Afrique B- Le pétrole au Gabon Depuis quand? Première découverte dans les années 1930 puis début de l'exploitation en 1956 1973, tournant de la place du pétrole dans l'économie (gisement de Grondin) il

|Sujets ES des épreuves Enseignement Scientifique | |Session 2007 - Liban | Durée de l'épreuve : 1 h 30 Coefficient : 2   L'usage de la calculatrice est strictement interdit. L'élève traitera les questions du thème obligatoire page 2/4 et les questions relatives à l'un des thèmes

ISET TOZEUR At. Sys Information ATEF BOUALLEGUE / KHALED ZGHIB Access 2007 TP N°1 Objectifs : Créer et paramétrer une base de données Support : Clé USB ou espace personnel sur le serveur oui le disque dur Travail à faire : 1. Charger Access et créer la base de données ST_ETDS dans le dossier, du dossier Document ou de la clé USB  Cliquer le bouton Office puis l’option : Nouveau Ou  Cliquer l’outil dans la Barre d’outils Accès rapide  Cliquer le bouton : Parcourir et sélectionner

Comportement du citoyen CAMPAGNE POLITIQUE 2007 DE NICOLAS SARKOZY PLAN   I. FOCUS CAMPAGNE ÉLECTORALE NICOLAS SARKOZY 2007   I.I Positionnement   I.II Programme   I.III Budget   I.IV Stratégie de communication   I.V Techniques de communication   I.VI Supports utilisés   I.VII Focus/Stratégie web   I.VIII Polémique de transparence & Enjeux PLAN   II. LE CITOYEN ET SON COMPORTEMENT FACE A LA CAMPAGNE   II.I Profil du citoyen en 2007   II.II Analyse électorale   II.III Les Français