2007

La période d’essai. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 : L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposant d’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet

GORGUES Année 2007 Michael Rapport sur le stage effectué du 29 octobre 2007 au 3 novembre 2007 Dans la société MATIFRUIT BTS Commerce International Lycée Notre Dame De Bon Secours Sommaire 1 - Remerciements 2 - Introduction 3 - L'entreprise et son secteur d'activité 4 - Observation du fonctionnement de l'entreprise 5 - Exemple d'opérations

COMMENTAIRE D'ARRET : CE, Ass, 8 Février 2007, Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES Il s'agit d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de

L'arrêt TROPIC du 16 juillet 2007 a permis un revirement de jurisprudence. LES FAITS. A) Les faits matériels. La Société Tropic Travaux Signalisation a fait une offre pour l'attribution d'un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe à Pitre.. Le 14 novembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitre rend une décision rejetant cette offre, attribuant le marché à la Société RUGOWAY qui a conclu ce marché

La cour de cassation se positionne sur la question du mariage homosexuel. Elle dit non au mariage de deux personnes du même sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l’opposition du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, l’officier d’Etat Civil ne s’est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les

 ENTREPRISES  EN  DIFFICULTE     Commentaire  de  l’arrêt  rendu  le  10  juillet  2007  (06-­‐11.680)  par  la  chambre   commerciale  de  la  Cour  de  Cassation.                 «  Quelque   inopportune,   contradictoire,   maladroite   puisse   paraître,   en   2007,   la   disposition  de  l’article  1860  du  Code  Civil,  elle  n’en  garde  pas

des problèmes de fond. a) La présentation formelle 9 F.Nammour, Droit et pratique de l’arbitrage, n°670 citant n. Sfeir-Slim sub cass.lib.5ème ch, 23/4/2002 Rev. Arb.2003 p . 463 10 P.Fouchard, cite par D.Bureau, précité. 11 Cass. Lib.5ème ch. 10/5/2007 5 a’) Le juge doit s’assurer d’abord de l’existence de la clause compromissoire qui, en matière internationale, n’est soumise à aucune condition de forme particulière. La seule participation aux opérations d’arbitrage pourra suffire pour établir

CH. COM. 27 mars 2007 : L'existence de la cause Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La cause de l'obligation est donc une des quatre notions centrales en droit des contrats français selon son article 1108 avec l'objet, le consentement et la capacité de contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause

2007 Le marché des boissons alcoolisées en 2007 alcoolisées Le marché des boissons alcoolisées Le contexte contexte La France est le pays d'Europe où la consommation globale de boissons alcoolisées a le plus chuté au cours des quarante dernières années. Elle reste cependant élevée par rapport aux autres pays de l'Union européenne, même élargie à vingt-cinq. Avec 11 litres d'alcool pur par personne, les Français se situaient encore dans le peloton de tête en , 2001, derrière les Luxembourgeois

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 1 - Les principales innovations issues de la loi du 5 mars 2007. La protection de la personne est au centre du dispositif. Le nouvel article 415 du Code civil tel qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007 énonce : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues