2007

Fiche d’arrêt n°3 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent

principe, une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres : l’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui réclame une

Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat. 

BREVET BLANC 2006-2007 ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES Durée 2 h L’usage de la calculatrice est autorisé. Il sera tenu compte de la rédaction et de la présentation. (4 points) ACTIVITÉS NUMÉRIQUES 12 points Exercice 1 Toutes les étapes de calculs devront figurer sur la copie. 1. Calculer A et donner le résultat sous forme d’une fraction simplifiée : 1 15 1 A= − × 9 9 6 2. Écrire B sous la forme a 3 , où a est un nombre entier : B = 48 − 3 12 + 7 3 3. Donner les écritures décimales et scientifiques de C

plus facile à détecter : si violation, les règles nationales doivent s'adapter. Autonomie institutionnelle et procédurale limitée par équivalence et effectivité mais pas au sens d'une effectivité maximale. * L'arrêt Unibet du 13 Mars 2007 combine les deux principes. Dans cet arrêt, la question était de savoir si la législation suédoise était contraire au droit de l'Union. Unibet avait demandé réparation du préjudice, le juge national ayant posé une question à la Cour. Selon la Cour

FICHE D’ARRET N°6 – ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 2007 La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 2007, se référant aux articles 144, 1088 et 1875 du Code Civil, portant sur la rupture des fiançailles, la restitution des présents d’usage et sur le prêt à usage. En l’espèce, Alain V, avait pour les fiançailles et donc en vue du mariage, fait présent à Mme Barbara V, d’une bague de fiançailles ayant

Com, 10 juillet 2007 La condition du sauvetage de l’entreprise est que l’on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s’agit du régime de continuation des contrats en cours. Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu’au terme de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé

CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ETUDE CHIFFREE RIF 2007 1. OBJECTIFS DE LA MISSION Le Rif souhaite disposer rapidement d’un état des lieux régional chiffré. Ce travail d’étude doit se fonder avant tout sur une compilation des données quantitatives et qualitatives existantes au sein des réseaux départementaux qui le composent. En interne : pour les acteurs du Rif Améliorer la connaissance et la compréhension des situations des adhérents du Rif, acteurs de Musiques Actuelles en

Produits défectueux : application de la Directive avant transposition (Cass. Civ. I, 15 mai 2007, 05-10234) Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter, à plus ou moins long terme, un danger pour les utilisateurs et les tiers. Pour cette raison, le législateur français, relayé par notre jurisprudence interne, joue un rôle protecteur

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