2007

 Vendredi, 23, Mars 2007 CAS PRATIQUE il s'agit du service de collecte des dechets menagers.il y a donc ici activité d'interet general.cette activité doit etre de la responsabilité d'une personne publique, c'est le cas ici puisque le service est sous la responsabilité d'un établissement public (communauté de commune, EPCI). c'est un service public obligatoire, les lois de decentralisation obligent les communes a créer des SP.l'intercommunalité permet aux communes de transferer certains

Dans cet arrêt de cassation publié du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la réparation de la perte de chanceUn homme établit un contrat de jeu à sa propre demande avec une société de casino l’empêchant de jouer. Celui-ci ne respecte pas l’interdiction et gagne une somme. Il tente de l’encaisser par un tiers, mais la société refuse de délivrer les gains.En première instance, le requérant assigne la société en paiement des gains. Par un

TD Droit Pénal Spécial Thème : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard

Le Conseil d’Etat se prononce sur le domaine des référés dans un arrêt rendu le 30 mars 2007 En l’espèce, une association cultuelle demande au maire de la ville de Lyon la location d’une salle municipal dans le but de célébrer une fête religieuse propre aux témoins de Jéhovah. Le maire a refusé. L’association a saisi le juge des référés afin d’obtenir rapidement, que le tribunal administratif prononce l’injonction envers la ville de Lyon de la location d’une salle ou bien d’une autre équivalente

La décision Gardedieu rendue par l'Assemblée du contentieux le 8 février 2007 lui a donné l'occasion d'affirmer que, compte tenu des obligations qui sont celles de l'Etat pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, ce dernier est tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant

Recession en référence à la Grande Dépression de 1929est une récession dans laquelle sont entrés la plupart des pays industrialisés du monde suite au krach de l'automne 2008, seconde phase de la crise financière de 2007-2010,. Les États-Unis ont été les premiers à entrer en récession, en décembre 2007, suivis par plusieurs pays européens au cours de l'année 2008, ainsi que la zone euro dans son ensemble. La France n'entre comptablement en récession qu'en 2009. Cette crise économique mondiale est considérée

COMMENTAIRE D’ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET Le contentieux des loteries et des paris a donné lieu à plusieurs arrêts rendus par la CJCE et a suscité une question préjudicielle relative au principe de protection juridictionnelle qui s’impose aux états membres. La présente espèce oppose Unibet, société spécialisée dans l’organisation de paris aux autorités suédoises à propos de l’application de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard. La société Unibet a assigné, le 1er décembre

stabilité du système en entier. Durant la crise financière de 2007-2009, les autorités américaine (FDIC) ont invoqué, pour la première fois, « l'exception du risque systémique » le 29 septembre 2008 dans une transaction pour faciliter la vente de Wachovia à Citigroup et ce, même si Wachovia sera finalement achetée, le 3 octobre suivant, par Wells Fargo, après une tentative par Citi de renégocier l'entente. Dans le contexte de la crise de 2007-2009, le risque systémique réfère essentiellement, si l'on

considérer comme une seule et même période de crise 2007-2013 tant l’ampleur de la crise financière de 2007- 2008 a fragilisé la finance internationale au point de rendre très vulnérables les États endettés, l’année 2014 devait être celle de la reprise. Elle ne le sera cependant pas. -En 2000 on peut constater qu il a eu une monté croissante entre 2000 et 2005 -Puis effectivement, on peut constater que la France a bien étai touché part la crise financière 2007-2008 -Dans le graphique si dessous on voit qu’

Cass. Com., 4 décembre 2007 Le phénomène de l’indivision pose plusieurs questions notamment celle de la seuil de participation des indivisaires. À la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X sont devenues titulaires indivises des actions de la société SIAGAT. Elles détiennent 47 % du capital de la société. Elles et leur mère, Mme Nicole Y, les demanderesses, ont décidé de designer un expert sur le fondement de l’art. 225-231 du code de commerce et, subsidiairement, sur