21 Fevrier 1978

22 février 1978 : Affaire Poussin. La discordance entre ce que croit le contractant et la réalité doit en principe exister au jour de la conclusion du contrat. De plus, en l’espèce, l’auteur de l’oeuvre fait partie de la substance de la chose, l’erreur est retenue. Cass. 7 Avril 2015 : S’il y a collusion entre le propriétaire et le gérant du bar, on peut considérer qu’il y a manœuvre dolosive. Cass, 27 novembre 2001 : Le dol doit émaner du co-contractant et pas d’un tiers. Cass, 21 février 2001

non-rétroactivité des actes administratifs ne peut être érigée en règle absolue. Il existe une atténuation et deux exceptions à cette règle. Tout d'abord, la non-rétroactivité ne s'applique pas aux situations juridiques qui n'ont pas acquis un caractère définitif (21 octobre 1966, Graciet : le prix de campagne du thon ne peut être fixé que lorsque, en fin de période de pêche, est connu le tonnage total de poisson pêché). La légalité d'un permis de construire s'apprécie non au jour de la demande de permis mais au

son idée : monter un trio punk. Sting n'est pas véritablement convaincu mais il accepte tout de même de revenir pour une première répétition le 12 janvier. Stewart lui présente à cette occasion le guitariste Henry Padovani. Un mois plus tard, le 12 février, The Police entre au Pathway Recording Studios, petit studio 8 pistes, et enregistrent leurs deux premiers morceaux, Fall Out et Nothing Achieving, qui sortent en single en mai, en auto production sur le label Illegal. Le groupe écoule plus de 4 000

kilomètres heure et pouvait transporter 10 tonnes de fer et environ 70 passagers sur une distance de 16 kilomètres. - Il construisit peu après une seconde machine à l'initiative de Samuel Monfrey, maitre de forges non loin de Cardiff. A partir du 21 février 1804, les essais étaient concluants, la locomotive Trevithick circula, avec un convoi de 6 tonnes, sur la ligne de 15 km Penydarren-Abercynion. - Au début, les locomotives à vapeur furent utilisées par les mineurs pour transporter du charbon

principes fondamentaux du droit budgétaire mauritanien sont les suivants: la Constitution du 2o juillet 1991; la Loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances; décret n° 62-043 du 22 janvier 1962, portant organisation du contrôle financier de la République Islamique de Mauritanie; Décret n° 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics; Code pénal; Décret n° 80-148 du 8 juillet 1980, portant création d'un service central de comptabilité;

6- Arrêté viziriel du 30 janvier 1926 relatif aux redevances à verser au trésor par les attributaires de prises d'eau (B.O du 23 février 1926, p.303). 7- Arrêté viziriel du 28 avril 1933 relatif aux eaux de table, minérales, gazeuses, de Seltz, aux limonades et sodas et à la glace alimentaire (B.O n° 1076 du 9 juin 1933, p.505 à 507). 8- Arrêté viziriel du 3 février 1953 pris pour l'application du dahir du 20 Mars 1951 portant réglementation de l'exploitation et de la vente des eaux minérales

Guerre d'Afghanistan (1979 - 1989) La première guerre d'Afghanistan de l'histoire contemporaine a opposé, de décembre 1979 à février 1989, l'Armée rouge (armée de l'Union soviétique) aux moudjahiddin (« guerriers saints »). Durant dix ans, cette guerre a ravagé l'Afghanistan. Du fait de l'implication des États-Unis et de l'Union soviétique, cette guerre est considérée comme une des dernières crises de la Guerre froide. Contexte et déroulement L'invasion soviétique s’inscrit dans le contexte

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

remanié le 27. Le 6 février, annonce de la dissolution de l'ancien parti gouvernemental, le RCD pour le 9 mars. Le 27 février, démission de Ghannouchi remplacé par Béji Caïd Essebsi. Le 3 mars, annonce de l'élection d'une Assemblée constituante le 24 juillet, reportée le 23 octobre. Pays : Algérie ;(36.3 millions) ; chef d’état Abdelaziz Bouteflika(depuis 1999) ; debut des protéstations :28 décembre 2010 .Manifestations de quelques milliers de personnes et auto-immolationsLe 7 février, manifestation

De la Grande Alliance à la rupture 1945 - Février : conférence de Yalta - 12 avril : mort de Roosevelt, remplacé par Harry S. Truman - 8 mai : capitulation du Reich allemand - 25 juin : adoption de la Charte des Nations Unies et création de l'ONU - juillet-août : conférence de Potsdam - 6 et 9 août : bombardement d'Hiroshima et Nagasaki - 2 septembre : Capitulation du Japon - Modifications territoriales en Europe, notamment les acquisitions territoriales soviétiques. 1946 - mars