22 Février 1995

dolosive" sur le "devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé". Note 2 2. - Au plan pénal, il se déduit de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans la rédaction résultant de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, (JCP 1988, éd. G, III, 61134) que "les "initiés", c'est-à-dire, d'une part, les dirigeants sociaux ou assimilés... et, d'autre part, les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations

crime juridique et religieux, et sévèrement jugé par les autorités civiles et ecclésiastiques. Plusieurs processus de désacralisation ont permis ensuite de penser la mort volontaire comme un acte à comprendre, détaché de tout jugement moral (Minois, 1995, p. 362). Au xixe siècle, les aliénistes et les sociologues s’intéressent au geste suicidaire mais cette entrée dans le champ scientifique s’accompagne de son rejet dans la sphère privée. Michel Foucault explique cela par la mise en place d’un biopouvoir

alors que celui-ci ne prévoyait pas, en tant que tel, la révision du texte constitutionnel. Il ne permettait en effet que de soumettre par voie référendaire un texte portant sur l'organisation des pouvoirs publics (et également, depuis la révision de 1995, sur les questions économiques et sociales et les services publics qui y concourent). De Gaulle prétendait alors que la révision de la Constitution rentrait dans le champ de l'organisation des pouvoirs publics. Pourtant, si son champ d'application

annoncent unilatéralement leur séparation d'avec la Serbie, et les Serbes de la Krajina croate proclament leur autonomie. En septembre, les premiers incidents sanglants ont lieu à Knin (Croatie) entre des milices serbes et des policiers croates. Le 28 février 1991, la Krajina annonce sa séparation de la Croatie. Trois jours plus tard, les premiers morts tombent, à Pakrac. Le 17 mai 1991, la présidence collégiale est déclarée vacante ; en outre, les réformes économiques du Premier ministre Ante Markovic

Dans le prolongement de la décision de la cour d’appel de Paris du 30 avril 1963 (D. 1963, p. 428, note A. Rouast) relative à une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome

décision de placer un détenu en « quartier de plus grande sécurité », à l’arrêt CE 17 Février 1995, MARIE, qui voit dans une « punition de cellule » une décision, faisant grief, eu égard à la nature et à la gravité des mesures (laquelle sera annulée, les faits reprochés au détenu ne la justifiant pas). La mesure de «  mise à l’isolement » était considéré comme une mesure d’ordre intérieur par l’arrêt CE, 28 Février 1996, FAUQUEUX. Un revirement de jurisprudence s’observe (qui peut s’expliquer par le

Cristiano Ronaldo dos Santos Aveiro, plus couramment appelé Cristiano Ronaldo, est un footballeur international portugais né à Funchal le 5 février 1985. Il évolue actuellement au poste d'attaquant au Real Madrid. Cristiano Ronaldo est issu d'une famille pauvre, il intègre son premier club de football à ses 10 ans, au FC Andorinha en 1995. Il intègre ensuite les clubs de CD Nacional et SC Portugal. Le Sporting l'intègre dans le groupe professionnel et se fait remarquer par Manchester United, club

1997 GREMION (P) : Le pouvoir péripherique. Ed. Seuil. Paris 1974. Ouvrages sur le Congo Baniafouna Calixte, Congo Démocratique. Les déboires de l’apprentissage. Volume 1, L’Harmattan. Paris 1995 ; Baniafouna Calixte, Congo Démocratique. Références. Volume 2, L’Harmattan. Paris 1995 ; Boulet Rémy, Les trois glorieuses ou la chute de Fulbert Youlou. Vol. 6. Chaka. 1990 ; Ekamba-Elombé Nicodème. Regard critique sur la Révolution populaire congolaise. Elana et Obstacles. Publication

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire

de protections acoustiques ? La réglementation applicable est basée sur : L’article L571-9 du code de l’environnement ; Le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et des infrastructures de transport terrestre ; L’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; L’instruction du 28 février 2002, relative à la prise en compte du bruit dans la conception, l’étude et la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires ou l’aménagement