22 juin

en séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. B. Cas Pratique. II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes. B. La Cause a) existence Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377 Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273 Civ. III 4 mai 1983, Bull. n°103 b) licéité Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114 c) disparition Civ. I, 30 octobre 2008, n°07-17646

Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une action en réparation à l’encontre du conducteur :

| Intérêts composés M. Lamygo a placé le 1er mars 1995 un capital de 2000€ sur un compte rémunérateur au taux annuel de 5,5%. Il désire prendre possession de son argent le 3 juin 2002. Sachant que la banque capitalise les intérêts au 1er janvier de chaque année. ➢ Calculer la valeur acquise C le 1er janvier 1996 (intérêts simples pendant l’année). ➢ Calculer la valeur acquise C1 dont pouvait disposer M. Lamygo

de 55’499 pères en 2006. En ce qui concerne les congés parentaux en 2008, 22% des congés parentaux ont été pris par les pères contre 78% par les mères. Le Danemark Depuis 1984, le congé paternité est de deux semaines, prises consécutivement depuis la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer familial. Une arrivée qui peut être retardée pour des raisons d’hospitalisations est donc prise en compte. La loi du 9 juin 2006 sur les droits à un congé et à une indemnité à l’occasion d’un accouchement

Doc 5, 22 octobre 1996 Intérêt théorique : notion de cause qui subit une évolution ici. Remise en cause de la liberté de stipuler des clause limitative de responsabilité conclu entre prof. Dans les contrats conclus entre prof et conso la clause serait qualifier d abusive. Intérêt pratique : peut on encore stipuler ces clauses dans les contrats ? Dans l intro citer l évo sans donner les dates. I. Un arrêt novateur A. l originalité du fondement Ré expliquer la distinction cause

Caution • Formalités omises • Grief (non) • Nullité (oui) • Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 (Cass. civ. 3e, Lallet c./ Arrighi, 8 mars 2006, n° 312 - FS-P+B+R+I) Les formalités édictées par l'art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. Observations Cet arrêt, que l'on peut qualifier d'arrêt de principe, eu égard au caractère général de l'attendu ci-dessus reproduit, et à sa diffusion

pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Néanmoins, depuis le 1er juin 2012, l’obligation de travailler au moins 10 jours dans l’entreprise a été supprimée. On ne proratise donc pas les jours de congé payé acquis pour un salarié à temps partiel, il acquiert comme tous les autres salariés 2,5 jours ouvrables par mois

RÉGION AMÉRIQUES 18 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 RENAULT 1 113 913 véhicules vendus DACIA 181 280 véhicules vendus RSM* 33 244 véhicules vendus Ventes du Groupe au 1er semestre 2012 : 1 328 437 Ce document est également accessible sur les sites www.renault.com et declic@com LE GROUPE RENAULT ATLAS RENAULT ÉDITION SEPTEMBRE 2012 02 / 03 INFORMATIONS FINANCIÈRES En millions d’euros EFFECTIFS GROUPE RENAULT Inscrits au 30 juin 2012 Renault s.a.s. (1) 1 er sem.

la cour d’appel de Colmar le 24 juin 1994. M. El Hassan F de nationalité marocaine s’est marié avec Mme Monique G le 22 septembre 1990. Il s’est révélé qu’il s’agissait d’une union de complaisance contre rémunération d’une somme de 7.500 francs en vue de permettre à M. El Hassan F de se maintenir sur le territoire français. De là, ce mariage fut annulé par un jugement du 15 décembre 1992 et M. El Hassan F… interjeta appel contre ce jugement. Le 15 juin 1993 M. El Hassan F… et Mme Nadia

professionnels publics et privés sous contrat, GRETA, Centres de formation d’apprentis habilités Les IEN SBSSA de l’académie d’Aix-Marseille Académie d’Aix-Marseille - Dossier CCF pour l’évaluation de la PSE en Bac Pro - Juin 2011 Louis Charbon – Catherine Fourment – Martine Pascal, IEN SBSSA Juin 2011 1 PREAMBULE Cet ensemble documentaire est destiné aux enseignants et formateurs de l’Académie d’AixMarseille. Les contenus ont pour vocation d’expliciter et de proposer une mise en œuvre de l’évaluation