22 Mai 2001 Cour De Cassation

Joshua GrierCommentaire d’arrêt : Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-118En droit français, afin d'entrainer à la nullité d'un contrat, l'article 1132 du code civil exige qu'une erreur doit porter sur les qualités essentielles du contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qu'on a à commenter montre que l'éligibilité pour une défiscalisation peut constituer une qualité essentielle d'un contrat et donc est une base pour son annulation.En l'espèce, plusieurs personnes physiques

1996, p. 301 et s. ; M. Bolmin, G.H. BouilletCordonnier, K. Medjad, Harmonisation du droit des affaires dans la zone franc, JDI, 1994, p. 375 et s. : E. Cerexhe, L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale, RBD n° 39-40, n° spécial, 2001, p. 21et s. ; J. Issa-Sayegh, L’intégration juridique des Etats africains de la zone franc, Rec. Penant, 1997, n° 823, p. 5 et s., n° 824, p. 125 et s. ; M. Kirsch, Historique de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

collectivités publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence

d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos introductifs

des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français Association nationale pour la formation des adultes Agence nationale de l’organisation de la conférence islamique Agence nationale de la statistique et de la démographie Aide publique au développement Agence universitaire de la francophonie Banque africaine de développement. Centre africain pour l’éducation aux droits de l’Homme Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats Cour commune de justice et d’arbitrage

l’entreprise a été projetée au devant de la scène, au grand dam des droits des travailleurs. L’entreprise est placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail, ni mettre en péril l’entreprise ». Cette disposition

dans la Bibliographie ci-après. Il existe des conditions particulières à la recevabilité de la demande lorsque le débiteur a cessé son activité ou que le débiteur personne physique exerce une profession agricole. Selon un Avis rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2007 (BICC n°673 du 15 décembre 2007), « à compter du 1er janvier 2006 une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

juridictions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . 227 1.1 La compétence d’attribution du conseil d’État comme juge de premier et dernier ressort . . . . . . . . . . 227 1.2 Les autres attributions contentieuses du Conseil d’État, en appel et en cassation . . . . . . . . . . . . . . . 228 2.1 La compétence des tribunaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 2.2 La compétence des Cours administratives d’appel . . . . . . . . . . . . . . .

droit des obligations et du droit de la prescription, aussi appelé avant projet Catala, est un projet français de réforme des Livres III, IV du Code civil français (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription), qui a été publié le 22 septembre 2005. Il a pour but de moderniser le Code civil de 1804 et d’uniformiser le droit des contrats en Europe. La commission chargée de ce projet a été nommée par le ministre de la justice en 2003, Pascal Clément et est présidée par le Professeur