221

distinction entre l'enfant qui a respiré en sortant du corps de sa mère et celui qui ne respirait plus. Car l'enfant à naître était bien viable avant les faits. La Cour rajoute ainsi une condition, non prévue dans la loi et viole les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 29 juin 2001, déboute Mme X et le Procureur général. Le principe de légalité des délits et des peines impose la stricte interprétation

· Qualifications retenues pour réprimer l'euthanasie : D'une part, selon les circonstances, l'euthanasie a finalité homicide peut être condamnée en tant que meurtre (article 221-1 CP) ou assassinat (article 221-3 CP)130(*). Les juges ont la plupart du temps évité de qualifier de tels actes d'empoisonnement (article 221-5 CP) qui aurait pourtant été une qualification judicieuse pour appréhender les cas d'euthanasie active ; c'est sans doute la délicate caractérisation des éléments constitutifs

opérations bancaires et d'appui commercial / Technicienne des opérations bancaires et d'appui commercial PRESENTATION BANQUE COMMERCIALE AU SENEGAL Attijariwafa Bank Adresse: 31, Avenue Léopold Sédar Senghor – BP 32 003 Dakar Ponty, Tél. (221) 33 889 98 98, Fax (221) 33 823 48 57, Site web: www.Attijariwafabank.com Huitième banque africaine et premier groupe financier du Maroc et du Maghreb, a ouvert trois agences au Sénégal. A part les services classiques, les PME constituent un secteur stratégique

Atteintes physiques portées  Atteintes physiques portées volontairement et non consenties Art 221‐1 : le fait de donner volontairement  la mort à autrui constitue un Meurtre (ou  la mort à autrui constitue un Meurtre (ou homicide volontaire) Assassinat : meurtre commis avec  Assassinat me rtre commis a ec préméditation Agressions et atteintes sexuelles Viol  Agressions sexuelles autres que le viol  Meurtre (art 221‐1)  ( 22 ) Meurtre ou homicide volontaire h i id l i Assassinat : meurtre avec préméditation

passagers en milliers 1 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL Question 1 128 121 151 195 184 207 279 267 278 221 145 148 2324 2 145 145 190 201 214 239 303 294 318 258 201 204 2712 3 191 168 211 243 246 273 332 327 343 269 202 218 3023 4 203 172 223 252 226 264 358 352 347 280 213 240 3130 5 221 184 259 272 284 321 403 401 407 309 231 273 3565 6 238 212 260 336 336 352 430 429 447 354 264 289 3947 7 274 252 333 334 365 421 524 472 475 354 271 315 4390

circulation provoquée par une autre personne, c'est un acte involontaire. Provoquant la mort d'un des enfants, l'enfant est mort né. Droit applicable : Article 221-6 du Code Pénal Article 2 de la CEDH « droit a la vie » Arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2001 Solution juridique : En vue de l'arrêt du 29 juin 2001 et de l'article 221-6, l'enfant non encorné n'est pas une personne, n'as pas la personnalité juridique, on ne peux pas poursuivre quelqu'un pour homicide involontaire sur un enfant

15 000 x 10 x 1,3) + 201 000 + 20 000 + 300 000 = 716 000 € 8) Le total des biens et services consommés : Dans ce cas, il s’agit des matériaux divers et de l’énergie. 201 000 + 20 000 = 221 000 € 9) La valeur ajoutée : Chiffre d’affaires – biens et services consommés 1 000 000 – 221 000 = 779 000 € 10) Le profit : Chiffre d’affaires – coûts de production 1 000 000 – 716 000 = 284 000 € Exercices 2 : Compléter le schéma  avec les mots : Chiffre d’affaires,

circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel

Références… ELLES NOUS FONT CONFIANCE… A.D E.S AHS ADES SOBOA NOSOPAL SENECOR CONDURIL SAGEMCOM SAPROLAIT ALCATEL- LUCENT PULLMAN TERANGA HOTEL l ■ Siège Social : Espace Virage Bâtiment N°7 Appt. 721 Gauche - Dakar (Sénégal) ■ Tél. : +221 33 868 16 26 ■ Fax : +221 33 868 14 24 ■ Mail : servicecommercial@elaninterim.com ; directiongenerale@elaninterim.com ■ Web : www.elaninterim.com 

ait un nouveau jugement de son procès au motif de la violation de l’article 221-6 du CP. La Cour d’Appel statut que Noëlle X a été coupable d’un homicide involontaire sur la personne de Yoan Y qui n’a pas pu survivre des suites de cet accident. L’appelant, Mme X interjette appel et se pourvoi en cassation Au moment de l’accident, l’enfant décédé par la suite avait-il la personnalité juridique ? Selon l’article 221-6 du Code Pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions