23 Février 1965

qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette date, le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. Il demeure le régime des époux mariés avant 1966, et qui n’ont pas opté à cette date pour le régime légal. Cependant, les époux

Gaulle, certains dissidents fondent le PSU en 1960. 5. Le PCF, toujours lié à l'URSS, figé dans ses pratiques staliniennes. M. Thorez meurt en 1964 et est remplacé par Waldeck Rochet "le Khrouchtchev français".   II. Le premier septennat, 1959 - 1965. A - la fin de la guerre d'Algérie 1958-1962 et la décolonisation. De Gaulle est ramené au pouvoir par l'armée et les Européens d'Algérie. Le 13 mai 1958, à cette date il ne semble pas avoir d'idées arrêtées sur la question. En juin 1958, il se rend

Vaclav Havel Né le 5 Octobre 1936 a Prague,  il est le premier président de la République Tchèque sois de Février 1993 à Février 2003. Connu comme étant le héros de « La révolution de velours» qui a permis la disparition en douceur du communiste à Prague qui perdurais depuis 40 ans déjà. Il a aussi causé la réunification de l’Europe par ce fait même. «Havel fut ainsi à la fois un introverti recherchant la compagnie des autres, un homme prompt au doute mais aussi bardé de certitudes, un bohème

discipline financière créé par ordonnance du 5 octobre 1960. * * * (1) Ce principe, de méfiance A l'éprd des jUles judiciaires qui résulte lmp1lcitement de l'art. 12 nouveau de la loi du 19 juillet 1961 modifiée par la loi 65-016 du 16 décembre 1965, en fait, ne peut respecté puisque le Corps dei macisuaù administratifs n'a pas été créé; ainsi qu'on le verra plus loin. 't.re DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE 101 Statuant en premier et dernier ressort, la Chambre Administrative intervient

inspirations de leurs rêves et de leur imagination dans le but de créer une nouvelle réalité ou une « surréalité ». - Artistes surréalistes et leurs œuvres :André Breton est un écrivain et poète du surréalisme, né à Tinchebray dans l’Orne, le 19 février 1896, mort à Paris le 28 septembre 1966.Il était aussi le chef du groupe d’artistes et d’écrivains du surréalisme. Auteur des différents Manifestes surréalistes, le premier est paru en 1924 et de plusieurs petits volumes de poésie comme Clair de Terre

instituant le congé de maternité obligatoire et indemnisé à 50%. 1946 Le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes. 1965 Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l'autorisation de son mari. 1965 L'enseignement technique est ouvert aux filles. II-Détail de la deuxième moitié du XX°. La deuxième moitié du XXe siècle a considérablement changé la condition

Traite de PARIS signé le 18 avril 1951 est mis en vigueur le 23 septembre 1952. Les six créent la CECA (Communaté europeenne de charbon et clasier) Traite de ROME signé le 25 mars 1957 est mis en vigueur le 1 janvier 1958. Les six créent la CEE et la CEEA. Traite de BRUXELLE signé le 8 avril 1965 est mis en vigueur le 1 septembre 1967. Commission et Conseil des ministres uniques. Acte unique Europeen signé le 28 février 1986 est mis en vigueur le 1 septembre 1987. Marché unique au

(Sénégal), 22 et 23 mars 2010 1/34 LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC « La richesse consiste bien plus dans l'usage que dans la propriété » Aristote Leasing Business Forum 2010, Dakar (Sénégal), 22 et 23 mars 2010 2/34 LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC Plan 1. Activité 2. Historique 3. Réglementation 4. Risque 5. Fiscalité Leasing Business Forum 2010, Dakar (Sénégal), 22 et 23 mars 2010 3/34 LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC Evolution des financements en crédit-bail de 1965 à 2009 16 000 14

qualité de directeur de publication du journal Aspects de la France pour y répondre du délit d'offenses publiques envers le Président de la République, à raison de la publication en première page du n° 871, daté du 20 mai 1965, de l'hebdomadaire. Aspects de la France d'un article signé : « A.F., » contenant les passages suivants : « de Gaulle venait d'amputer le territoire national de ses provinces algériennes. Sans réfléchir aux conséquences humaines,

même esprit, elle préside une commission d'enquête sur les crimes de guerre américains au Viêt Nam. En 1965, Gisèle Halimi, en compagnie de Madeleine Guilbert, Marguerite Thibert, Évelyne Sullerot, Colette Audry, Andrée Michel, participèrent au Mouvement démocratique féminin, sorte d’union de la gauche avant la lettre qui soutint la candidature de François Mitterrand aux présidentielles de 1965 et voulait unir socialisme et féminisme. Féministe, Halimi est signataire en 1971 du Manifeste des 343