23 Mai 2007 Troisième Chambre Civile

de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens de son débiteur et se

siècle pour analyser la chute du mur de Berlin. L’Union Européenne : un territoire intégré et restreint : A. L’élargissement vers le Nord et le Sud (1973-1995) : l’unité de l’Europe occidentale : Histoire économique européenne commence le 9 mai 1950. Le ministre français, robert Schuman fit la déclaration Schuman, dans laquelle il invita la France et l’Allemagne, a mettre en commun le charbon et l’acier. Le 18 avril 1951, le traité de Paris vis le jour et créa la communauté économique du

53 1. L’office du juge : l’appréciation de la gravité des griefs ................... 53 2. La preuve en matière de prise d’acte .............................................. 56 B. L’absence de motivation de la démission : l’apport des arrêts du 9 mai 2007 ........................................................................................................... 60 1. L’importance des circonstances entourant la démission ................. 60 2. Un délai raisonnable à respecter entre la démission et

types de conditions économiques et sociales). Ces EG sont en principe rassemblés pour débattre sur les problèmes du pays à titre consultatif, rassemblés en principe par le roi sauf que les EG n’avaient plus convoqués depuis 1614. Ils se réunissent le 5 mai 1789. Ils se font alors porteurs de propositions qui se trouvent dans les cahiers de doléances. Les EG se proclament AN le 17 juin 1789, se proclament détenteurs de la souveraineté nationale. Les EG se proclament les représentants légitimes de la nation

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

la police et les médias dans l’enquête en cours. En entendant son procès, en détention provisoire, il crie son innocence du fond de sa cellule. Il est condamné à quinze ans de réclusion criminelle lors de son premier procès en 1973. En 1984 la chambre criminelle de la cour de cassation accorde la révision de sa condamnation. Elle annule le premier verdict et le renvoi devant les assises du Rhône pour être rejugé 14 ans après les faits. Lors de son second procès qui s’est ouvert à Lyon le 22 avril

Pour le pouvoir législatif, cette autorité découle aussi bien de l’article 75 précité que du troisième paragraphe de l’article 52 autorisant le Président de la République à différer la promulgation de la loi jusqu’après l’adoption des amendements apportés au projet sur la base de l’avis du Conseil constitutionnel. Pour le pouvoir exécutif, ladite autorité découle, également, des dispositions de l’article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel exigeant de lever les inconstitutionnalités

significatifs de l’après guerre froide »[15] Cette impunité que la CPI combat est à entendre, selon Louis Joinet, comme une absence de sanction. Selon lui, elle est précisément « l’absence en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité civile, administrative ou disciplinaire en ce qu’il échappe a toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s’ils sont reconnu, permettre la mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et , s’il sont

notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis en lumière deux mouvements caractérisants l’évolution de la famille tout au long du XXe siècle. Carbonnier a beaucoup

direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald Farhana, mon maître de stage ; A Caroline Farhana, ma mère. 2 Ce mémoire