Droit des sûretés

Il y a deux sortes d'obligations:
- celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion)
- celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois

Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie.

La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens de son débiteur et se faire payer la créance sur le prix de la vente.

Les biens du débiteur sont le gage commun du ou des créanciers. Ce droit de gage général est donc attribué communément à tous les créanciers du débiteur. Le créancier qui exercera en premier son droit de gage sera payé en priorité et peut être même en défaveur des autres créanciers. -> Deux créanciers A et B, un pour 70 et un autre pour 50, le débiteur devant 100. Si A exerce le premier son droit de gage général et sera payé de 70. Pour B, il lui restera 30 alors qu'il avait une créance de 50. Le paiement est le prix de la course: le créancier qui est le plus diligent sera payé en priorité par rapport aux autres créanciers.

Si plusieurs créanciers exercent simultanément leur droit de gage général, ces créanciers entrent en concours. Ce concours aboutira à ce que le montant de la créance soit réduit à proportion des biens du débiteur. -> Article 2285 du code