24 Novembre 1981

chose peut être incertaine, pourvue qu’il puisse être déterminée ». De cet article est née une première jurisprudence qui imposait que le prix soit stipulé dans les conventions sous peine de nullité absolue du contrat (Soc. 9 juillet 1996 et Com. 30 novembre 1983). L’idée était alors que le prix, en tant que cause de l’obligation de la partie exécutant la prestation ou livrant la chose, était un élément substantiel du contrat puisqu’il était l’objet de l’obligation du cocontractant. L’article 1129 étant

1962 de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (et dont l'une des conséquences, avec la naissance du fait parlementaire majoritaire apparu aux élections législatives de novembre 1962, sera la bipolarisation de la vie politique). • Une alternance politique complète en 1981 : pour la première fois, le Président de la République élu est d'une tendance opposée à son prédécesseur, changement complété, un mois plus tard, après dissolution, par l'élection d'une Assemblée nationale

La transition démocratique espagnole Introduction : La guerre civile espagnole s’achève en 1939. Un régime autoritaire, le franquisme se met alors en place et supprime les libertés et droits démocratiques. Le 20 novembre 1975 c’est la mort de Franco et le général a préparé son héritage : il souhaite rétablir la monarchie et a désigné Juan Carlos comme successeur. Nous pouvons définir la transition comme la période située entre la fin du régime franquiste et l’instauration d’un système politique

santé. 24 mars Congrès de Tours marquant la fondation du Parti Socialiste Français. 11 mai Victoire du Bloc des gauches aux élections législatives. 7 juin Émile Combes remplace Waldeck-Rousseau à la tête du gouvernement. 27 juin La journée de travail est ramenée à 10h30. 10 juillet Accord franco-italien assurant la neutralité de l'Italie en cas de guerre avec l'Allemagne. 28-29 septembre Émile Zola meurt asphyxié dans son appartement parisien. 9 octobre Grève des mineurs. 1 novembre Accord

des Finances et des affaires économiques dans les Gouvernements Debré et Pompidou 1967-1974 : Maire de Chamalières 1969-1974 : Ministre puis Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances dans les gouvernements Chaban-Delmas et Messmer. 1974-1981 : Président de la République française élu à 48 ans, le 19 mai 1974 Son septennat est marqué par de nombreuses réformes majeures dont : l’abaissement de la majorité à 18 ans, l’autorisation du divorce par consentement mutuel, l’interruption volontaire

Bavière, en Allemagne, est l'évêque de Rome et le 265e souverain pontife de l'Église catholique du 19 avril 2005 au 28 février 2013. Il enseigne la théologie dans des universités allemandes, est archevêque de Munich et Freising, puis cardinal. En novembre 1981, il est nommé préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi par Jean-Paul II et occupe cette charge jusqu'à son élection comme pape. Élu le 19 avril 2005 pour succéder à Jean-Paul II, il est le premier pape allemand depuis la fin du pontificat

actes constitutionnels il y a : La suppression de la présidence de la République. Il s’arroge le titre de chef de l’état français. La suspension des chambres. La création d’un poste de chef du gouvernement pour Pierre Laval (11ème acte). Le 11 novembre 1942, la France est occupée en totalité et l’entrée en guerre de l’Union soviétique et des États-Unis au coté des alliés et le débarquement en Afrique du Nord laissent entrevoir une lueur d’espoir. Churchill dira que c’est le commencement de la fin

souveraineté française. Par décision du 14 avril 2010, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des trois dispositions suivantes : – l’article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; 1 Article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. 2 – l’article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour

légalement en vigueur dans 59 pays dans le monde, la France l’a également appliquée jusqu’en 1981. En place depuis le moyen-âge, la peine de mort servait de peine extrême pour les cas les plus graves et pour dissuader les Français de commettre des crimes. Plusieurs tentatives d’abolition de la peine de mort ont été proposées sous différents régimes mais elles ont été pour la plupart abandonnées. En 1981, Badinter, ministre de la Justice, sous Mitterrand, propose à nouveau l’abolition de la

distance qui sépare La Haye de leurs foyers. 3. Les membres de la Cour sont tenus, à moins de congé, d’empêchement pour cause de maladie ou autre motif grave dûment justifié auprès du Président, d’être à tout moment à la disposition de la Cour. Art. 24 1. Si, pour une raison spéciale, l’un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d’une affaire déterminée, il en fait part au Président. 2. Si le Président estime qu’un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale