24 Septembre 2009 Distilbène

dans le préjudice réparable s'il constitue un avantage illicite ". Exemple : si la victime reçoit des rémunérations non déclarées (au black), elle ne pourrait en être indemnisée. Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2000 « une victime ne peut obtenir la réparation de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ». Rq : Pour que cette condition reçoive application il faut cependant qu’un lien existe entre la situation illicite et le préjudice subi.

Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère : http://www.travail.gouv.fr SOMMAIRE Réglementation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Les délégués du personnel : élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Les délégués du personnel : missions

même lorsqu'on occupe sans titre d'un immeuble victime d'un dommage dans le cadre de cet immeuble. Lorsqu'un contrat est annulé, les dommages causés pendant l'exécution intermédiaire ne pourra engager que la responsabilité délictuelle (Civ 2e, 24 juin 2009, bulletin 3e partie, n°155). -Lorsque des manœuvres dolosives ont été commises au moment de la négociation du contrat, la responsabilité ne peut pas être contractuelle car le contrat n'a pas encore été conclu (Ch.com, 15 janvier 2002, bulletin

professionnelles ou bien du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est la suivante (adresse valable jusqu’au 31/12/2009 – l’adresse valable au-delà de cette date sera communiquée en temps utile) : SMSI - Le Bourg - 15220 SAINT MAMET LA SALVETAT Les formulaires à utiliser sont en ligne sur le site du ministère du Travail, accompagnés de leur notice explicative. Ces transmissions

elle dit : c’est bien une atteinte à la liberté religieuse, ensuite elle fait volteface et dis en fait ça relève d’un droit de société cette décision ne tranches pas du tout, ce n’est pas bien mais faite comme vous voulez. Ex : arrêt du 3 novembre 2009 : mère italienne se plaignant de la présence religieuse dans les écoles, car en école italienne il y avait des crucifix la cours EDH (européenne des droits de l’homme) avait dit c’est une atteinte mais bon voilà quoi. Il y a donc une vraie spécificité

de réparation forfaitaire, déraisonnable en conséquence de quoi le législateur avait rompu le juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et les intérêts des particuliers. La cour de cassation est revenue sur sa position par 3 arrêts du 24 janvier 2006 qui ont été confirmé par un arrêt du 30 octobre 2007 et un arrêt du 8 juillet 2008. dans tous ces arrêts même si la cour de cassation s’est inspiré de la jurisprudence européenne n’a pas conclu de la contrariété de l’article 1er du 4 mars

rendant applicable art 114-5 applicable aux instances en cours n’est pas conforme à la C et a considéré que sur le fond art 114-5 respectait C. Depuis 2005, plusieurs propositions de réformes ont été faites. Dans l’avant-projet Catala de septembre 2005, les nouveautés en matière de préjudice : définition du préjudice et du dommage ainsi que des conditions de réparation, possibilité de réparer un intérêt collectif (préjudice écologique). Dans la proposition de loi Béteille en date du 9 juillet

caractère abusif de la clause doit être apportée par le demandeur. L’appréciation du caractère abusif doit se faire en fonction de toutes CHAPITRE 6 – L’objet et la cause les circonstances qui entourent la conclusion du contrat. Le décret du 18 mars 2009 a déterminé deux listes : – une première liste de clauses présumées abusives : le professionnel devra, en cas de litige, apporter la preuve du caractère non abusif de la clause ; – la deuxième liste détermine dix clauses réputées irréfragablement abusives

Préjudice seulement moral de déception mais pas équivalent au gain fantastique espéré. Action reçue sur le fondement d’un nouveau quasi contrat que la Cour de Cassation a inventé sur le modèle de la définition de l’article 1371, arrêt du 6 septembre 2002 : « L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne déterminée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige à le délivrer. » Cela conduit à forcer organisateur à remettre le lot. Solution réaffirmée à des nombreuses