24 Septembre 2009 Lien De Causalité

puissant instrument de politique économique, capable de tendre vers l’optimum économique si elle est correctement conçue23. Dans le cas contraire, elle risque d’entraîner des pertes nettes de production, de productivité et d’utilité sociale (RAJHI, 1993)24. L’intervention par l’impôt s’avère, de ce point de vue et, en conséquence, nécessaire pour éviter les crises économiques, stimuler le processus de croissance et réduire les inégalités sociales25. Cette liaison est-elle vérifiée pour le cas du

administratif moderne apparait à partir de 1789… C’est notamment à ce moment charnière que va être posé un autre principe fondamental du droit administratif celui de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il est posé par une loi du 16/24 août 1790. Ensuite va naitre une administration cohérente, forte qui s’oppose au système administratif de l’ancien régime. Les fonctionnaires se voient dotés d’un système protecteur. A partir de 1806 est instituée au sein du Conseil d’état une commission

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

pour voir se profiler une véritable réglementation du Commerce Extérieur Marocain dictée par les impératifs qui prévalaient juste après l’éclatement de seconde guerre mondiale. C’est ainsi qu’en vertu des dispositions de l’article 1er du Dahir du 9 Septembre 1939 relatif au contrôle des importations, pris dans le cadre de a règlementation du temps de guerre, prohibait, de manière expresse, l’importation « en zone franche de l’Empire Chérifien », sous un régime douanier quelconque, des marchandises, autres

de lois dans l’espace (dans les litiges internationaux pouvant se rattacher à plusieurs lois), on considère qu’en matière délictuelle, la loi applicable est en principe la loi du lieu du délit ou bien la loi du lieu où le dommage a été subi (CassCiv, 24/05/48, Lautour). En revanche, s’agissant de la responsabilité contractuelle, on applique la loi d’autonomie (de la volonté), comme les conventions internationales le confirment. Dès lors, lorsque le contrat prévoit quelle loi doit s’appliquer, on fait

chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ

Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une introduction

à une réparation en nature, mais à une prévention en nature. Cela se traduit également par le développement du principe de précaution. Le principe de précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

familiales est saisit pas le conjoint dans le but de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de sa contribution à l’entretient et l’éducation des enfants. La cour d’Appel de Montpellier dans un arrêt du 7 septembre 2004, a statué en faveur du conjoint, et a refusé d’appliquer la convention sur le motif que le montant prévu par celle-ci ne dépendait pas de la somme nécessaire pour s’occuper du ménage et des enfants mais seulement de la moitié des revenus