25 Janvier 1995 Civ 2

exemple, la recevabilité d’un appel ne préjuge en rien de la valeur de la démonstration juridique au fond de l’arrêt attaqué. En effet, certains moyens sont nécessairement préalables à l’analyse des moyens de fond, tels que les moyens invoquant la 2 Sur Jurinet, les moyens sont accessibles par l’icône en tête de l’arrêt, à coté de la mention « texte de la décision », et sont placés après le texte de l’arrêt. Le rapport objectif et les conclusions de l’avocat général sont accessibles par les

de la Cour de cassation affirme que «  la rupture d'une promesse de mariage n'est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s'il vient s'y ajouter une faute en raison des circonstances ». (Civ. 1re, 4 janvier 1995) De cette affirmation découle le principe que les fiançailles ont beau ne pas être une faute en elles-mêmes, une rupture abusive peut justifier l’attribution de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle au fiancé volage et le condamner

tandis que la responsabilité contractuelle reste fondée sur la notion de faute. Il s’agit dès lors, pour la jurisprudence, de ne pas trop pénaliser le débiteur d’une responsabilité contractuelle au regard du débiteur d’une obligation délictuelle. 2. Le droit à dommages intérêts L’inexécution d’une obligation étant constatée, le créancier peut prétendre à l’octroi de dommages intérêts. La nature de ces dommages intérêts dépend de la nature de l’inexécution. On distingue ainsi le défaut d’exécution

| | | |1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance | |2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble | |3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature | |4 - Action directe de

particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163. Le législateur avait renoncé en 1966 à réformer le régime de la société civile, qui demeurait ainsi celui du Code civil de 1804. Certes, cette

Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonction d’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce français de 1807 qui sera complété par le décret-loi du 30 octobre 1935[2]. Puis le nouveau code de commerce reprend la définition de la lettre de change, encore appelée traite, comme : un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une personne (le tiré) de payer une certaine somme déterminée à une date déterminée

PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 5 7 2 Rép. min

ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux.

connaissances, tandis que la lecture solitaire d’un ouvrage est source de difficultés de compréhension sinon de contresens. Une telle lecture demande d’ailleurs plus de temps et d’effort pour l’étudiant (l’étudiant doit assister au cours et compléter par la 2 lecture d’un ouvrage). Enfin et de façon essentielle, le droit doit se parler, se discuter, être source de controverses : la parole le rend vivant. Mais toujours est-il que les étudiants sont ici parfaitement libres. Ce n’est pas le cas pour les

majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 juillet 1978 : D. 1979, p. 479, note Chartier ; JCP 1980, II, 19368, note Labbouz ; RTDciv. 1979, p. 585, obs. Nerson) a refusé, hors le cas de fraude, de comprendre ses dispositions comme s’opposant à la saisie du logement familial par les créanciers