25 Janvier 1995 Civ 2

véhicule militaire qui s’écarte de son itinéraire, CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône, négligence grave d’un commissaire de police TC 9 juillet 1953 Dame Vve Bernadas). La jurisprudence

décisionnaires qui modifient l'ordonnancement juridique et engendrent des droits et obligations qui s'imposent aux administrés. Le caractère exécutoire des décisions administratives est considéré comme « la règle fondamentale du droit public » : CE 2 juillet 1982, Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE

livrer sa marchandise dès le 20 Novembre. Le lendemain, le 21, les marchandises de la Société LABLANCA arrivent mais la société française refuse de les réceptionner. La société LOTHE intente une action devant le Tribunal de Commerce de LYON le 25 Novembre 2008 pour obtenir à la fois la résolution de la vente et le remboursement des 1 153, 65 euros versés à la commande. Quinze jours plus tard, la société LABLANCA assigne la société LOTHE en Colombie. Le tribunal colombien rend décision

LIBEAU ManonL1 DroitGroupe 5Bmanlibe@etud.univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif

La qualification repose sur une double démarche : 1er temps : déterminer de manière abstraite les éléments juridiques caractéristiques d'un type de contrat (ex : pour le vente il faut le remise d'une chose en échange du paiement d'un prix). 2° temps : relever concrètement dans le contrat conclu par les parties, les points qui correspondent à ces éléments généraux (correspondance entre les éléments juridiques abstraits et les faits). L'utilité de la qualification La qualification

Juridique éd. Social (JCP éd. S) - Revue de Jurisprudence sociale (RJS) - Droit ouvrier - Semaine sociale Lamy - Jurisprudence sociale Lamy - Liaisons sociales 2Récapitula'f des séances Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Séance n° 3 : Les libertés du salarié Séance n° 4 : La no7on de contrat de travail Séance n° 5 : La forma7on et la modifica7on du contrat de travail Séance n° 6 : La suspension du contrat de travail Séance n° 7 :

Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez aux questions suivantes : 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points : 1 point par définition) 2. Définir

ressort des tribunaux L’article 624 du Code judiciaire3 met parfaitement en exergue cette caractéristique du domicile. En effet, dans les cas où la loi reste muette, c’est en (grande) partie le lieu du domicile qui déterminera la compétence des tribunaux. 2) Centralisation des opérations administratives Selon le Code civil4 (Livre I : des personnes), c’est le domicile qui règle la « compétence administrative ». Par exemple, la naissance, le mariage et le décès sont inscrits dans les registres par l’Officier