25 Mars 2009 Promesse Unilaterale De Vente

(marchandises / personnes / capitaux / services), d’autre part sur le rapprochement des politiques économiques. L’idée de supprimer les barrières douanières avait été exprimée dès 1943, cad pendant la WWII. Au fond, la signature du TT de Rome le 25 Mars 1957 instituant la CEE peut être perçue comme la concrétisation de ces idées. Les objectifs formulés ds ce traité (aujourd’hui art.26 TFUE) concernent un marché intérieur caractériser par l’abolition des frontières. Ajoutons que l’UE envisageait

mis en oeuvre pour réaliser des infractions ne font pas appel à la violence ils nécessite une forme d’intelligence assez développé (escroquerie) La moyenne d’âge est plus élevée (40 ans), alors que dans la délinquance classique, la moyenne est de 25 ans C’est une délinquance qui se caractérise par une présence plus importante de femmes Si on s’intéresse à ce profil c’est que l’on veut savoir comment prévenir la délinquance d’affaire et quelles sont les sanctions adaptées C’est aussi pour comprendre

Les engagements unilatéraux de l’employeur * A) L’engagement unilatéral de droit commun C’est un engagement pris par l’employeur vis-à-vis des salariés, un engagement de faire ou de ne pas faire et qui concrétise une volonté non équivoque de l’employeur d’accorder un avantage à l’ensemble des salariés. Exemple : il y a une commande importante qui a augmenté le bénéfice l’employeur dit donc qu’exceptionnellement il versera une prime à noël. L’engagement unilatéral de la même manière que

forcée : 1- l’exécution en nature (exécution de ce qui était prévu au contrat) Ne peut être obtenu que pour un certain type d’obligations : - monétaires …… (le créancier peut pratiquer une saisi sur les biens du débiteur puis procéder a la vente forcée pour récupérer la somme qui lui est due). - en nature : -obligation de donner (obligation de transférer la propriété - selon la doctrine majoritaire en droit français il n’y a pas d’obligation de donner car s’opère automatiquement

décide que la loi étrangère soit applicable. Démarche unilatérale pour déterminer quelle est la juridiction compétente, elle ne s’intéresse qu’à un volet de la compétence, le volet français. Avec des nuances, les Etats peuvent se mettre d’accord par des conventions internationales donc on peut être face à des règles communes à plusieurs Etats. Ces règles seront formulées de manière différente, ce sont des règles bilatérales. * Règle unilatérale : par exemple les juridictions françaises sont compétentes

autres éléments incorporels 4 CHAPITRE 2 – NOTION DE CLIENTELE CIVILE CHAPITRE 3 – LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE A – Contre la concurrence B – Contre le bailleur des locaux CHAPITRE 4 – LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE A – Vente B – Apport en société C – Nantissement D – Location gérance CHAPITRE 5 – NOTION DE PROPRIETE INDUSTRIELLE : L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROTECTION INDUSTRIELLE A – Principe économique B – Les brevets d’invention C – Les marques de fabrique, de commerce

1 • les résultats de l’Observatoire de la profession font apparaître que deux tiers des architectes actuellement en exercice, souhaitent poursuivre une activité passé l’âge de 65 ans ; • et que sur le plan réglementaire, depuis le 1er janvier 2009, la plupart de nos confrères ayant liquidé leur retraite peuvent cumuler sans conditions de plafond les revenus de leur pension avec ceux d’une activité. À 65 ans l’architecte connaît donc une retraite active. Il ne s’arrête pas toujours de travailler

restait simple. Cela a été probablement vrai jusque dans les années 50. Le concubinage était surtout prolétarien. Le statut patrimonial ne posait plus de problème. Les concubins et les pacsés posent aujourd’hui des problèmes importants. La loi du 12 Mai 2009 a décidé de confier les liquidations du concubinage aux Juges aux Affaires Familiales. C’est le même juge qui va liquider les régimes matrimoniaux et les concubinages, qui étaient jusqu’alors liquidation par le tribunal de grande instance. Si l’on

économique) : il ne parlait que de l'économie au sein de l'union. Puis dans les années suivantes : échanges de profs, d'étudiants… → culturel, éducatif → La communauté est devenue la CE. Ces traités ont été modifiés à moult reprises : traité de Lisbonne (en 2009) : on dit Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : TFUE. (Remplace la CE) Drame : changement des numéros d'articles. * Droit dérivé : dérive des traités du droit primaire : détail des traités : décrets ou arrêtés * Il est fait

avec ceux du Code monétaire et financier. Ces textes sont les textes de la partie réglementaire du même code qui regroupe notamment les décrets d’application de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Citons en ce sens le décret du 24 juillet 1984 et 15 mars 1993. Voila la première partie des textes susceptibles d’interférer avec les textes du Code monétaire et financier. Il y a également les textes du Code civile relatif au contrat de prêt par exemple. De plus les textes du Code de commerce ceux relatifs