25 Mars 2009 Promesse Unilaterale De Vente

couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux de définir la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien de

hors mariage. Ainsi si un conflit entre les deux individus aboutit dans un tribunal, ca sera au juge de le régler. - Le droit organise les échanges économiques, commerciaux. Il va établir la relation entre client et commerçant. Il y aura contrat de vente. Contrat : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. C'est-à-dire le droit d’acquérir ce que l’on a demandé (le client a le droit d’obtenir son pain), et l’obligation de

12 L’employeur est la personne physique ou morale qui, ayant engagé un salarié, assume envers lui et à l’égard des administrations fiscales et sociales les obligations liées au contrat de travail. V. CORNU (G.), Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2009, v° Employeur ; dans le langage courant, on l’appelle "patron". Il se distingue du chef d’entreprise. Les deux qualités peuvent se confondre lorsque le salarié est au service d’une personne physique. M ais lorsqu’elles exercent pour le compte d’une

pour les enseignes ? 4 Alain Afflelou : innovation et plaisir, les deux font la paire 5 TNS SECODIP décrypte la consommation des familles monoparentales 6 Fonction mercatique et fonction commerciale Vers l’épreuve d’ACRC – La démarche mercatique Les 25 chapitres du manuel de DUC s’ouvrent sur un document (article de presse, schéma, visuel) conçu comme une accroche destinée à susciter un questionnement de la part des élèves. 5 Cours 3.3 Mercatique de réseau et mercatique de site6 A LERTE E

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT COURS PREMIERE ANNEE 2009-2010 -1- Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Avocat J. DJOGBENOU, Introduction à l’étude du droit Introduction 1. Pourquoi un cours d’introduction à l’étude du droit ? L’étudiant qui, après ses études secondaires, choisit d’entreprendre des études juridiques, n’a que, à l’instar de tout novice, que quelques idées vagues du droit. Il approche la matière par

l’économie au sein de l’union. Puis dans les années suivantes : échanges de profs, d'étudiants, etc. (rôle culturel, éducatif). La communauté est devenue la CE. Ces traités ont été modifiés à moult reprises, par exemple par le traité de Lisbonne en 2009 (plus connu sous le nom de « traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », TFUE, qui remplace la CE). Drame : changement des numéros d’articles. • Le droit dérivé, qui comme son nom le laisse penser dérive des traités du droit primaire :

supprime les corporations, objectif de cessation des corporations qui sera vite abrogé. IV. La Révolution Français et Empire La proclamation d’un principe fondateur, liberté de commerce et de l’industrie : Deux textes fondateurs : Loi des 2 au 17 mars 1791, Décret Délarde : proclamation de la liberté de commerce et de l’industrie « il est désormais libre à toutes personnes de faire le commerce de son choix ». Loi des 14 et 17 juin 1791, loi le Chapelier : elle est corolaire du principe de liberté

ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat

anéantissement total de l’acte, depuis la brillante thèse de Simler sur les nullités partielles8. Inversement, l’inopposabilité produit 6 V. par exemple F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, droit civil les obligations, Précis Dalloz, 10° édition, 2009, n°82. 7 D. Bastian, Essai d’une théorie générale de l’inopposabilité, thèse Paris, 1929, p : 35 8 Ph. Simler, La nullité partielle des actes juridiques, thèse Paris, LGDJ, 1969. 7 parfois des effets plus puissants qui sont nécessaires au rétablissement

régit pas le DIP mais par le droit international public. Les relations qui se nouent entre personnes privées, qui peuvent être de nature extrêmement variées (ex un français qui épouse une italienne, une société française qui conclu un contrat de vente avec une société canadienne, une société française qui souhaite se développer en chine et qui engage un agent commercial en chine). Toutes ces relations sociales et internationales entrent dans l’objet du DIP. Autrement dit pour qu’un type de relation