25 Novembre 2009 Subrogation

de l'arbitrage. Le premier est le principe de compétence « Kompetenz-Kompetenz.[footnoteRef:13] » et le second est le principe d'autonomie de la clause compromissoire. [12: SFEIR-SLIM, « Le nouveau droit libanais de l’arbitrage a dix ans », préc., § 25, p. 554] [13: GAILLARD Emmanuel, SAVAGE John, Fouchard Gaillard Goldman on International Commercial Arbitration, Kluwer Law International, 1999, p. 396.] L'un des effets principaux de la clause compromissoire est la soumission du litige à l'arbitrage

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2009/2010 Créateurs de convivialité 1 PRÉSENTATION DU GROUPE PERNOD RICARD Historique et organisation Activité et stratégie Tableau de financement Pernod Ricard SA 139 140 142 156 157 158 159 3 4 8 Analyse du résultat de Pernod Ricard SA Annexe aux comptes sociaux de Pernod Ricard SA Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE Le Conseil d’Administration de la Société Rapport du Président

banques et organismes publics de financement devront respecter. Véritable entente restrictive de concurrence, pensera-t-on. Mais aussi harmonisation des aides publiques à l’exportation, instrument du dumping financier qu’il était sage de modérer… (25). 25. – Ph. Fouchard, opcit, p. 122. 14 Apparaissent ainsi les véritables limites du pouvoir bancaire, qui tiennent au rôle des organismes publics dans le financement des exportations et l’assurance-crédit. Et même si les Etats tendent aujourd’hui

créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1 et

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

comme une fin en soi mais comme un contexte nouveau que précise et renforce le vote du Parlement Européen du 16 novembre 2011 qui appelle l'adoption d'une nouvelle Directive, visant à ouvrir le transport national de voyageurs dans les toutes prochaines années pour compléter l'ouverture du fret en 2003 (international) et 2006 (domestique) et celle du transport international de voyageurs de 2009. En outre, le Règlement OSP 1n°1370/2007 permet d’ores et déjà la mise en appel d’offres des transports ferroviaires

:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabilité$de$lʼacDon$en$jusDce$dʼune$associaDon$non$habilité$à$ agir$par$la$loi$»

l’exécution à accorder des délais chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Cette durée a été modifiée par une Loi du 25 mars 2009. Le délai ne peut pas être inférieur à un mois ni supérieur à 1 an. Il doit être sursis à l’exécution d’une procédure d’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année (sursis hivernal). Cependant, ce sursis ne concerne pas les personnes entrées dans les lieux par voie de fait ou celles occupant un immeuble

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002)) 3) 1423 . ((2002 25 17.99 7) 1423 2 1.02.238 (2002 5054 ) _________ Complété par le Dahir n° 1-04-05 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 09-03 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin Officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _____________

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II