25 Novembre 2009 Subrogation

bénéfique pour d’autres. Elle a été condamnée par d’éminents jurisconsultes, Emerigon a affirmé : « la vie de l’homme n’est pas objet de commerce et il est odieux que sa mort devienne la matière d’une spéculation mercantile ». Il a fallu attendre le 3 novembre 1787 pour qu’un Edit royal autorise la Compagnie Royale des assurances de Labarthe à pratiquer – à titre de monopole – l’assurance sur la vie alors qu’en Grande Bretagne, la première police d’assurance sur la vie date du 18 juin 1583 et fut délivrée

d'Etat a considéré que le Premier Ministre n’avait violé aucun texte en décidant de publier un rapport. Demande infondée mais recevable. Arrêt du 27 novembre 2000 Association Comité Tous Frère : l’association attaquait en excès de pouvoir une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe du Maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication de tous les documents retraçant le placement de la gerbe de fleur qui était payé par tous les contribuables

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

.......................................................................... 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier

kk Année Universitaire : 2009/2010 Table des matières Introduction………… …………………………………………………………………….………..1 PARTIE I : LA NATURE JURIDIQUE DE CAUTIONNEMENT ;………………………………… .6 A- Caractéristiques et classification de cautionnement ………………..……………………………….6 1-Caractéristique de cautionnement……………………………………………………………………… 6 2- Distinction de cautionnement des autres engagements personnels :…………………………………..6 a- La lettre d’intention ………………………………………………………………………………...6 b- La garantie de paiement

les engagements de caution souscrits par une personne physique lorsque le créancier est un professionnel. Cela pose le de savoir ce qu’est un créancier professionnel ? La Cour de Cassation dans un arrêt de 1ère chambre civile du 9 Juillet 2009 est venue définir le créancier professionnel comme celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport directe avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale. L’article L.341-2

dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces articles mettent en exergue un droit à réparation ayant une valeur constitutionnelle. Jurisprudence : Décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999, relative au PACS, qui a déclaré constitutionnelle non seulement le principe du droit à réparation, mais aussi le principe selon lequel un fait fautif oblige son auteur à réparation (DC n° 99-419, JO 16 nov. 1999, p. 16962, JCP 2000.I. 280)

» sociales, de l’éducation ou d’une certaine conscience morale), soit par crainte des sanctions : l’état de fait coïncide avec l’état de droit, les deux adages sont respectés ; 10 Vincent FAUCHOUX & Pierre DESPREZ : Le Droit de l’internet, Litec, 2009. Céline CASTETSRENARD, Droit de l’internet, Cours LMD, Montchrestien, 2010. 11 Simone GUYARD-FABRE : Les embarras philosophiques du droit naturel, Vrin, 2002. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 13 b) la règle de droit n’est pas respectée, soit parce

petits transporteurs n’ont pas résisté. La France a été particulièrement touchée par ce phénomène et seules les très grandes entreprises de transport routier ont survécu. Conscient de l’impact négatif de cet excès de libéralisation, l’UE est revenue en 2009 sur la possibilité de faire un cabotage illimité. Le cabotage n’est désormais autorisé que dans le cadre d’un transport international et limité à 3 transports. Dans le transport aérien de passagers, la libéralisation est intervenue en 1992. Toute entreprise

dispose d'un recours. Dans le meilleur des cas c'est une opération neutre pour la caution. Il n'est pas interdit de l'analyser comme une libéralité: dans ce cas il y a une intention libérale, et donc nécessairement un appauvrissement. 1Ère civ 17 novembre 1987 (8515899): Mr Y entretient des relations adultères et s'engage comme caution pour Mme X. Entre temps les relations sont rompues, et Mr Y révoque le testament, une assurance-vie... Il lui demande le remboursement des sommes qu'il a payé. Les