25 Novembre 2009 Subrogation

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

cause la nature du contrat de cautionnement ? Pas vraiment car le débiteur n'est pas partie au contrat de cautionnement. §2 – Le cautionnement civil et commercial Le cautionnement est en principe un contrat civil arrêt de la Ch. Com du 24 novembre 1966. mais il se peut que le cautionnement ait un autre caractère, il peut exceptionnellement être un contrat de droit public. Les personnes morales de droit public peuvent garantir des emprunts. On peut appliquer les critères du contrat administratif

1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans

transmission et l’extinction des droits subjectifs Section I – La transmission des droits subjectifs I – Les modes non conventionnels de transmission A – La succession B – La subrogation légale II – Les modes conventionnels de transmission des droits subjectifs A – La cession de créance B – La cession de contrat C – La subrogation conventionnelle D – La délégation Section II – L’extinction des droits subjectifs I – Les causes d’extinction liées à la volonté des parties II – Les causes d’extinction indépendantes

Université de Paris I - UFR O7 Master I – 2008/2009 Droit International Economique 2ème semestre. Cours de Mme le Professeur G. Bastid-Burdeau (2ème semestre) Bibliographie générale : - Carreau et Juillard, Droit International économique, Dalloz, 3ème éd. 2007. - Pellet et Daillier, Droit International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari

plus vocation à s'appliquer car désormais la sanction de l'absence de déclaration d'une créance à la procédure ne réside plus dans l'extinction de cette créance mais dans l’inopposabilité de cette dernière à la procédure ; cela depuis le 15 février 2009 concrètement date d’entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui prévoit une telle sanction. Dès lors le créancier négligeant concerne évidemment son droit d’agir contre la caution, ceci étant il reste que la notion d'exception purement

introduite ds le droit français par une loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005

au long de la possession. On considère que si un des éléments prend fin, la possession prend fin aussi. Solution traditionnelle, qui a été remis en question par un arrêt récent (dont on ne connaît pas encore la portée) : 20 février 2013 (pourvoi 11-25-298), elle admet l’existence d’une possession, débuté par animus et corpus et perduré que par l’animus (animo solo). Elle admet donc qu’une possession par un seul animus, puisse faire effet, on parle de. Termes de l’arrêt « la possession légale utile

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre

fraude et la corruption Article 20 : Résiliation Article 21 : Pénalité pour retard Article 22 : Mesures coercitives Article 23 : Règlement des différends et litiges Titre II : Prescriptions techniques Article 24 : Description du bâtiment Article 25 : Consistance et description des travaux Article 26: Principes généraux de nettoyage Article 27 : Description technique des travaux Article 28 : Obligation du prestataire Article 29 : Emploi de la main d'œuvre Article 30 : Application de la législation