25 Novembre 2009 Subrogation

rétroactif d’un contrat impose ce que l’on appelle des restitutions. L'hypothèse du contrat de prêt : Si le contrat est annulé, le débiteur principal va devoir restituer la somme prêtée immédiatement. La CC a jugé dans arrêt Chambre commercial 17 novembre 1982 que « la caution est garante de la dette de restitution de l’emprunteur ». Cette solution présente deux aspects : Negatif Lorsque la CC dit cela, on peut dire qu’elle change l’objet de la caution puisqu’elle été tenue de rembourser

professionnels de ce mode de financement. Cette situation a donné naissance à de grands clubs internationaux comme le : Lease club, Credit union, Multi lease, Ebic lease… Quelque soit le type de bien financé, le marché mondial du crédit bail s’estime en 2009 à plus de 600 milliards d’euros répartis pour 26% les états unis d’Amérique, 49% en Europe, 8% au japon, et 17% sur le reste du monde. 2 - Définition et déroulement d’une opération de leasing (financier) : 2 – 1. Définition : En français il

services bancaires de paiement qui regroupent les moyens de paiement autrement dit tous les instruments qui permettent de transférer des fonds d'une personne à une autre (CB, chèque, virement etc). Il faut être vigilant dans la mesure où l'ordonnance de 2009 souligne que les moyens de paiement rassemblent à la fois les services bancaires de paiement qui sont des opérations de banque et les services de paiement (carte de fidélité) qui ne sont pas des opérations de banque. Cette utilité est contenue à l'art

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

le garant avait contracté un engagement qui lui était propre qui le privait de tout recours contre le donneur d’ordre (de tout recours contre le MO vendeur défaillant)! Alors même qu’il existe dans le Code Civil un mécanisme qui s’appelle la subrogation : dès lors qu’on a payé pour un tiers on est subrogé dans ses droits et on peut actionner le débiteur principal. Alors même qu’on était en matière de caution et que la caution qui a payé peut agir contre le débiteur principal (aussi prévu par le

extensive ; allant parfois jusqu’à l’absurde. Ainsi, un particulier avait installé une boite aux lettres sur laquelle un voisin s’est blessé et la Cour a retenu l’existence d’un dommage dont la boite aux lettres avait été l’instrument (Civ. 2ème, 25 octobre 2001). La Cour de cassation a mis un frein à cette jurisprudence par différents arrêts relatifs aux choses inertes. S’il existait auparavant (voir ci-dessus) une présomption de causalité favorable à la victime, un arrêt de la seconde chambre

CONVENTIONS DE LA HAYE 7. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. 8. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 9. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 10. Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 11. Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants

de fondement à l’acte vient s’intercaler entre la constitution et l’acte administratif contesté. Seul le conseil constitutionnel peut dire qu’une loi est contraire à la Constitution, un juge administratif ne peut pas le dire. Arrêt du CE du 6 novembre 1936 « Arrighi » : le CE décline sa compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. De cette situation est née une théorie : « la théorie de la loi écran » en fait la loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution

qui dispose : « a défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par la justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d’un autre ont effet à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires ». (ex : arrêt du 16 novembre 1976 - ch com). 2      3. Pour qu’il y ait gestion d’affaires, il faut que l’immixtion dans les affaires d’autrui soit volontaire, ce qui implique que cette immixtion ne soit imposée ni par la loi, ni par une obligation contractuelle

 de faire retranscrire les actes d’état civil américain dans l’état  civil  français.  Le  ministère  public  s’est  érigé  contre  cette  transcription,  et  le  juge  a  considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui  « est contraire à la conception française de l’ordre public international ». Le Sénat avait demandé à  un  certains  nombre  de  sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la  gestation  pour  autrui,  qui  a  rendu un rapport