26 mai

Sujet: Arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre mixte du 26 mai 2006 Selon l’article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur

Commentaire : Cour de cassation, ch. com. 26 Mai 2004 La révocation des dirigeants de sociétés à responsabilité limitée soulève de nombreux problèmes et l’attribution de « parachutes dorés » fait régulièrement les gros titres de la presse. Au-delà de la polémique entourant ces pratiques notamment relative aux sommes démesurées octroyées, la nature juridique de ces indemnités restent très confuse. De même, les nombreux obstacles à la validité de ces « indemnités de départ », notamment le principe

Commentaire d’Arrêt Chambre Mixte, 26 mai 2006 Introduction L’arrêt du 26 mai 2006 rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation porte sur la nature de la sanction applicable à un pacte de préférence. On peut ainsi résumer les faits en disant qu’un acte de donation-partage du 18 Décembre 1957, contenant un pacte de préférence en faveur de Mme X, lui attribuait un bien immobilier situé à Haapiti. Une partie de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage du 7 Août 1985 à M

Contrats spéciaux. Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 Le fondement implicite de la substitution Les mouvements afférents au pacte de préférence La fraude : cause et condition de la substitution La substitution : un choix qui manque de conviction Des justifications à l'épreuve du droit (les défauts du raisonnement) Un résultat qui reste insatisfaisant Résumé du commentaire d'arrêt Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois

Commentaire d’arrêt 26 mai 1999 Mutuelle du Mans D'après l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables", cette considération confère un caractère impératif à la règle de conflit de loi, et suppose une application d’office par le juge français. Cependant même si cette règle a longtemps été prise en compte pour expliquer le caractère impératif des règles de conflit de loi, il est souhaitable de la considérer

refusant, la cour d’appel aurait violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Question de droit: Dans quelle mesure est-il possible, le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut-il se substituer à une vente ? Décision: Par un arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la cour de cassation affirme que la substitution du bénéficiaire à la vente est en effet possible, sous réserve de deux conditions : la connaissance par l’acheteur d’un pacte de préférence et sa connaissance de l’intention

critères : consumérisme ET Tous les critères : Aliment* -Consommation durable : nouvelles pratiques, nouveaux acteurs dans Le Monde (19964 Suppl.) paru le 02 Avril 2009 en p.1-8 -Savoureux commerce équitable dans Le Monde (N°18975) paru le 26 Janvier 2006 en p.24 par Jean-Claude Ribaut Rappel de la recherche :   Tous les critères : Consommateurs français ET Tous les critères : Biologique Résultats :2 -Le bio est-il réservé aux riches ? dans Terra eco (N°004) paru en

Biographie Bob Marley Robert Nesta Marley, dit Bob Marley, né le 6 février 1945 à Rhoden Hall prés de Nine Miles en Jamaïque et mort le 11 mai 1981 à Miami aux États-Unis, est un chanteur et un auteur-compositeur-interprète de reggae jamaïcain. Bob Marley a rencontré de son vivant un succès mondial, et reste à ce jour le musicien le plus connu et le plus vénéré du reggae, tout en étant considéré comme celui qui a permis à la musique jamaïcaine et au mouvement rastafari de connaître une audience

Biographie de VICTOR HUGO De son vrai son Victor-Marie Hugo, il est né le 26 février 1802 à Besançon. C’était un écrivain, homme politique et intellectuel engagé français du 19è siècle. Il est considéré comme l'un des plus importants écrivains romantiques de langue française. Il est le troisième fils de Léopold et Sophie Hugo. En 1809, son père devient général de Napoléon et toute la famille va beaucoup voyager (en France et en Europe). C'est en Madrid que Sophie Hugo rejoint son mari et y reste

VICTOR HUGO Sa vie : Né le 26 février 1802 à Besançon Mort le 22 mai 1885 à Paris En 1811 il est pensionnaire dans un institution religieuse de Madrid. Vers 1813 il s'installe à Paris avec sa mère. En 1817 il participe à un concours donné par l'Académie des jeux floraux à Toulouse mais à cause de son jeune âge le prix et attribué à quelqu'un d'autre. En 1819, il obtient un Lys d'or pour l'Ode sur le rétablissement de la Statue d'Henri IV. En 1820, il reçoit un Œillet comme prix d'encouragement