Contrats spéciaux. Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006
Le fondement implicite de la substitution
Les mouvements afférents au pacte de préférence
La fraude : cause et condition de la substitution
La substitution : un choix qui manque de conviction
Des justifications à l'épreuve du droit (les défauts du raisonnement)
Un résultat qui reste insatisfaisant
Résumé du commentaire d'arrêt
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit.
Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise, rappelant de ce fait l’existence du pacte à l’acquéreur. Ce dernier revend ensuite cette parcelle à une société. Le bénéficiaire du pacte agit afin d’obtenir sa substitution dans les droits de l’acquéreur (la société) et subsidiairement le paiement de dommage-intérêts. La Cour d’appel, suivant la position précédemment exprimée par la Cour de cassation, rejette la demande tendant à obtenir la substitution. La controverse quant à l’interprétation de l’article 1142 du Code civil fait l’objet d’une branche du moyen. Le demandeur au pourvoi soutient que la réparation d’une obligation de faire est l’exécution en nature, sauf en cas d’impossibilité. Celle-ci serait possible par les pouvoirs conférés au juge. Une autre justification est avancée en faveur de la substitution, à savoir analyser le pacte de préférence comme un droit de préemption sur les fondements des articles 1134, 1138 et 1147 du Code civil. Enfin, le demandeur au pourvoi défend que les droits accordés sur un immeuble, dont le droit d’être substitué à l’acquéreur, ne sont pas subordonnés à