26 Octobre 1996 Chronopost

dans ce domaine, souvent Cour de cassation a varié, comme en témoigne suffisamment un rapide résumé des épisodes précédents pour ceux des lecteurs du Recueil qui auraient manqué le début de ladite saga. 2 - Episode n° 1 : l'« illustrissime » arrêt Chronopost dans lequel la Cour de cassation(2) a, au nom de la cause, réputé non écrite la clause limitative de réparation, stipulée en faveur du transporteur rapide, qui fixait un plafond dérisoire de réparation en cas de manquement à son obligation essentielle

La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses 25 ii.Effets des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement 26 III.L’expression du consentement 26 Section 2 : La capacité de contracter 27 I.Le Régime de la capacité 27 1)La capacité des personnes morales 27 2)La capacité des personnes physiques 28 Section 3 : L’objet du contrat 29 I.L’objet de l’obligation 29 1)Obligation

n’est pas impossible que la personne démontre qu’elle n’avait pu avoir connaissance de certaines stipulations. Cette démonstration peut être faite en raison de la forme sous laquelle les dispositions litigieuses ont été insérées. Décision du 27 février 1996. Arrêt du 27 novembre 2007 la clause rédigée avec une police très petite et en anglais. Démonstration très simple dans ce cas. Parfois aussi cette démonstration peut être faite à propos d’une clause figurant au verso. Nouvelle disposition du Code

ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants du personnel, la Convention collective nationale des pâtes alimentaires a été appliquée à l'ensemble du

ces proches. Cette close a été contesté par le locataire et il a invoqué la convention européenne des droits de l'Homme devant les tribunaux et précisément l'article 8. il a obtenu gain de cause. La cours de cassation, 3ème chambre civile mars 1996 : « les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ces proches. » Quand on parle de droit européen on parle aussi du droit communautaire. L'UE au départ avait un finalité économique

contractuel », le parti opposé aboutissant à déjouer les prévisions des cocontractants et s’avérant difficilement compatible avec la prévisibilité même du dommage contractuel (C. civ., art. 1150). La Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière le 6 octobre 2006, a finalement tranché en faveur de la « dérelativisation » de la faute contractuelle, énonçant sans ambiguïté ni réserve que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès

politiques peuvent être très courtois envers leurs électeurs. Les promesses électorales font elles naitre des obligations civiles ? Les promesses électorales n’obligent pas civilement leurs auteurs, la CA de Paris s’est prononcé sur ce point, le 18 octobre 1994 (RT Droit civil 1995, p. 351). Il est des hypothèses où c’est plus complexe notamment en ce qui concerne les actes de complaisance que l’on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service (ex : a l’occasion d’un déménagement, sacrifier

dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est

00I-VIDebut.fm Page I Mercredi, 4. octobre 2006 8:48 08 Le transport de marchandises 00I-VIDebut.fm Page II Mercredi, 4. octobre 2006 11:54 11 Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement

contenu de l’ « étude de dangers » nécessaire à la demande d’autorisation d’une exploitation classée et vient définir le contenu du « rapport sur la probabilité d’occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers » de l’article L. 515-26 du code de l’environnement.5 Le texte nouveau prévoit « dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site » au moyen de l’obligation pesant sur l’exploitant de placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés