26 Octobre 2006 Syndicats

titulaires des comités d’établissement. Le comité de groupe Depuis la loi du 28 octobre 1982, l’article L. 2331-6 du code du travail prévoit la création d’un comité « au sein du groupe formé par une société dominante, les filiales de celle-ci et les sociétés dont la société dominante détient indirectement plus de la moitié du capital et dont le siège social est situé sur le territoire français. » Rôle des syndicats et de leurs représentants Une section syndicale peut être créée dans toute entreprise

textes historique fondamentaux qui déterminent l'identité nationale sont la Déclarations des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958. 2. A partir de ces textes comment définissez vous la "citoyenneté française" ? vous en repérerez les symboles et les grands principes. La citoyenneté dans la République française permet l'égalité devant la loi de tout les

publiés au Journal officiel, en vertu de l’ordonnance du 20 février 2004. Donc entrée en vigueur et publicité coïncide. L’absence de publication ne le rend pas illégal. Un recours peut être formé contre lui et le juge peut l’annuler (CE 26 juin 1959 Syndicat de ingénieurs conseils) sa légalité s’appréciant à la date de sa signature. En vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs, ceux-ci ne produisent d’effets que pour l’avenir (CE 25 JUIN 1948, société du journal l’Aurore)

sifflé et hué. À la suite de la victoire du maire de Paris, il n'obtient aucun poste ministériel dans le gouvernement Alain Juppé, bien que ce dernier ait évoqué son nom au président. Au cours d'un bref passage à une réunion nationale du RPR, le 15 octobre 1995, il est à nouveau conspué. Débute alors une « traversée du désert » qui dure jusqu'en 1997. Pendant l'été 1995, sous le pseudonyme « Mazarin », il publie dans le journal Les Échos une série de lettres intitulées « Les Lettres de mon château

peuvent être divisée en deux grands sous ensemble : les normes constitutionnelles : correspondent au bloc de constitutionnalité, et les normes jurisprudentielles : PGD- PVC- PFRLR Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution du 4 octobre 1958, de son préambule, également du préambule de la Constitution de 46, de la DDHC de 89 et de la Charte de l’environnement (2004) qui a vu sa valeur constitutionnelle consacrée par le juge au même titre que les autres textes. DOC N°2 : CE Ass

personnes morales de droit public ne peuvent pas avoir recours à l’arbitrage en cas de litiges, sauf dispositions législatives expresses ; un ouvrage public mal planté ne se détruit pas sous les réserves apportées par C.E., Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans considérant que cette règle ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice réclamant une remise en état des lieux : le juge devra commencer par vérifier

 communes, 28 janvier 2008................p.26   La FPT entre deux logiques : carrière et emploi – Informations administratives et juridiques,  octobre 2009..........................................................................................................................................p.35   Les 25 ans de la FPT : l’histoire d’une réussite – Gazette des communes, 26 janvier 2009.........p.40   Vingt‐cinq ans après l’adoption de la loi du 26 janvier 1984, une FPT entre deux âges,  Collectivités territoriales

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; IV. Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. * ► La question des effectifs visés par ces dispositions normatives n’a été éludée ▪ ni lors de la « Conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique » qui s’est ouverte le 1er octobre 2007, pour s’achever

Milet E.N.A. | Revue française d'administration publique 2006/3 - no 119 pages 427 438 Document téléchargé depuis www.cairn.info - CERIST - - 193.194.76.5 - 17/02/2014 14h53. © E.N.A. Article disponible en ligne l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2006-3-page-427.htm ---------------------------------------

INTRODUCTION A tous justes 26 ans Daniel Marhely créé en 2006 Blogmusik, un simple site d’écoute de musique en ligne. Il sera rejoint un an plus tard par Jonathan Benasaya, ils mettront alors au point l’actuel Deezer. Afin d’être un site 100 % légal, et de pouvoir diffuser de la musique sans pour autant enfreindre les droits d’auteurs, les co-fondateurs ont signé plusieurs contrats avec diverses sociétés, tel que la SACEM, ou le SESAM. Deezer devient alors officiellement le premier site