27 Juin 1985

Lorsqu'un litige entre un fonctionnaire et l'institution trouve son origine dans le lien d'emploi, ce litige se situe, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires

soviétique : les États-Unis sont désormais le seul « Grand ». GOULAG Camps de travail soviétiques. Leur apogée se situe à la fin de la période stalinienne (vers 1950) : les camps regroupent alors entre deux et trois millions de détenus. Le 1er juin 1990, les présidents Gorbatchev et Bush signent à Washington un accord bilatéral de désarmement chimique. 1947-1962 : début et paroxysme de la guerre froide En 1947, Truman annonce sa volonté de tout faire pour stopper l’expansion communiste

25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, (J.O.C.E n°L.210, du 7 août 1985, p.29). (11) Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (J.O. 29 décembre 1967). (12) Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 (J.O. 5 janvier 1971). (13) Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000). (14) Décret n°80-472 du 19 juin 1980, (J.O

article précédent | -------------------------------------------------   | Sommaire     Guerre froide : 1947 - 1953      Coexistence pacifique : 1953 - 1962      Détente : 1962 - 1975      Guerre fraîche : 1975 - 1985      Fin de la guerre froide ou nouvelle détente : 1985 - 1991 -------------------------------------------------  La guerre froide est la période de tensions et de confrontations idéologiques et politiques entre les deux superpuissances que furent les États-Unis et l’URSS et

B-/ L’exercice de l’action en revendication L’action en revendication doit être exercée dans les délais et devant les organes compétents. 1°/ Les délais de l’action Dans sa nouvelle rédaction10 issue de la loi du 10 juin 1994, l’article 115 de la loi française du 25 janvier 1985 prévoit que la revendication des meubles doit se faire dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire11. En ce qui concerne les biens

International Public  », Bruylant, 2001 Ouvrages Spéciaux ALLAND Denis, « textes du Droit d’asile et des réfugiés »,PUF 1998 ?Collection Que sais-je ? ALLAND Denis et TETGEN-COLLY Catherine, Traité du Droit de l’asile, PUF 1iere édition, juin 2002. ALOUANE Youssef, «  l’émigration maghrébine en France », Cérès production ,1979 ARNAOUT Ghassen Maarouf « l’asile dans la tradition arabo-islamique », HCR et Institut International de Droit Humanitaire, Genève ,1986. Association Tunisienne

son approvisionnement en produits alimentaires et ouvre, dès janvier 1960 une épicerie de 160 m2 dans le petit sous-sol de son magasin de mercerie rue Vaugelas. Son succès provoque le besoin de grandir, concrétisé par l’ouverture d’un supermarché, en juin 1960, au carrefour de l’avenue Parmelan et de l’avenue André Theuriet, et par une association avec les familles Badin-Defforey pour leurs participations tant en savoir-faire qu’en capitaux. Ce deuxième magasin prend comme enseigne « Carrefour », du

2003 (reprographié ci-dessous). - Faire les cas pratique avec des raisonnements juridiques. S’agissant de la première séance, la méthodologie sera reprise lors de la correction. I- Le début de la personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull. crim., n° 230 (la naissance d’un enfant né vivant et viable) II- La fin de la personnalité juridique Civ. 1ère, 19 octobre 1999, pourvoi n° 97-19845 (la

Michel Platini (né le 21 juin 1955 à Jœuf dans la Meurthe-et-Moselle en Lorraine) est un joueur de football international français, qui évoluait au poste de milieu de terrain, avant d'ensuite devenir entraîneur puis dirigeant. Meneur de jeu emblématique de l'AS Nancy-Lorraine, de la Juventus FC et de l'équipe de France, auteur de 356 buts durant sa carrière, il est considéré comme un des meilleurs joueurs de football de l'histoire1. Le magazine France Football le désigne meilleur footballeur français

responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles