27 Juin 1985

1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble), même en présence de 2 pers domiciliées dans un même Etat membre. Arrêt à l'origine d'une modification

1878. *Genet-Delacroix CHENNEVIÈRES, Philippe de, Souvenir d’un directeur des Beaux-Arts, Paris, Arthena, 1979 (rééd. de la publication initiale, dans l’Artiste, de 1883 à 1889). *Genet-Delacroix CLARETIE, J., «Salon de 1873», Le Soir, 6 mai et 10 juin 1873 (repris dans L’Art et les Artistes français contemporains, Paris, 1876, p.100sqq). CLARETIE, Jules, L’Art et les Artistes français contemporains, Paris, 1876. CLARETIE, Jules, «Léon Gambetta, amateur d’art», La Gazette des Beaux-Arts, 1882,

l’Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien (Domat, Droit public), 15 édition , 2001, p. 95. 2 4 octobre 1958, a adopté à son tour la théorie5, qu’il applique dans l’exercice de son contrôle de la constitutionnalité des lois (C.C.F. 26 juin 1969, AJDA 1969-II-563, chr. Denoix de Saint-Marc et Labetoulle, p.683, J.C.P. 1969 -I- 2290 bis, note M. Voisset : «d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet, et qu’en l’espèce, il ne

considérablement selon les Etats membres de la C.E.E certaines études révèlent cette disparité et la nécessité d’un harmonisation des législations nationales (études de la commission des communautés européennes, série commerce et distribution N° 10, 1985 ; « les règles de vente dans les pays de la C.E.E », le moniteur du commerce et de l’industrie 10 janvier 1989. N°1444). Ventes soumises à une autorisation du maire : 1- Les ventes au déballage 3701 les textes : La loi du 30 décembre 1906 (infra

16   * 17   * 18   * 19   * 20   * 21   * 22   * 23   * 24   * 25   * 26   * 27   * 28   * 29   * 30   * 31   * * janvier * février * mars * avril * mai * juin * juillet * août * septembre * octobre * novembre * décembre * * 1900   * 1901   * 1902  

législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline

entre police administrative et police judiciaire repose, depuis 1951, sur un critère clair, du moins dans son principe : ce que le Conseil d'Etat (C.E., Section, 11 mai 1951, Baud, Rec. Lebon, p. 265) puis le Tribunal des conflits (Trib. confl., 7 juin 1951, Noualek, Rec. Lebon, p. 636) ont consacré, c'est l'idée qu'il faut s'attacher au but de la décision ou de l'opération en cause. La police est judiciaire si la décision ou opération est en relation avec une infraction pénale déterminée ; elle

Borget" musée de l'hospice Saint-Roch à ISSOUDUN. (EXPOSITION 8 février au 23 mars 2008) 1830 • 14 juin : Côte de Normandie • 20 juin : Près d'Avranches 1833 • 1er avril : pic de Druc • 3 avril : Orsière, route de Saint Bernard • 20 avril : vallée de Grundevald, Suisse • 12 août : cathédrale de Come, Italie 1834 • 2 août : chemin des Cantons...Canton des Saintes Galles 1836 • 14 juin Port en besins • 8 décembre New-York • 11 décembre Près de New-York moulin à Hoboken 1837 • • • •