28 Novembre 1972 Cassation Chambre

permettant de juger elle-même les litiges relatifs a ce fonctionnement et d’échapper a la compétence des parlements ( cours de justices réservées aux particuliers sous l’Ancien Régime ). En 1319, l’ordonnance de Vivier en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain

par un Etat ou un autre, par une organisation internationale - voire une organisation supranationale telle que l'Union Européenne - ou par la société civile (juristes d'affaires, universitaires, voire organisations professionnelles telles que la Chambre de Commerce Internationale) ; ou qu'il choisit de les assimiler aux situations internes ; • selon que le législateur prend en considération le particularisme des situations internationales • en fonction de la méthode adoptée : élaboration de règles

leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques

fonctions, ce qui visait aussi les actes intervenus avant le début de ce mandat. Les diverses juridictions d'instruction s'étant prononcées après la décision du 22 janvier 1999, se sont déclarées incompétentes en application de celle-ci. La Cour de cassation a statué sur la question, en assemblée plénière, le 10 octobre 2001, et a confirmé l'incompétence du juge ordinaire. Elle a cependant ajouté que le délai de prescription était suspendu jusqu'à la fin du mandat et que même la Haute Cour de justice

13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill

opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 Les suites données aux avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316 183 Titre II – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 Chapitre I – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris .... 317 Sur la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 317 318 318 319

administrative de l’Etat, et un conseil élu administre la collectivité territoriale départementale. La décentralisation est utilisée en France depuis le XIXème siècle. Elle a été approfondie par la loi du 2 mars 1982. La loi constitutionnelle (LC) du 28 mars 2003 modifie l’article C 1 (« Son organisation est décentralisée ») ainsi que les articles 72 et s. relatifs aux collectivités territoriales. P.2 : L’Etat fédéral Etat dont les entités qui le composent disposent d’une telle autonomie, en matière

jusqu’en Juillet 1794 (Thermidor = chute de Robespierre qui sera guillotiné). Les députés de la Convention qui restent adoptent une nouvelle Constitution qui est promulguée en aout 1795. C’est la Constitution de l’an III. Le Directoire : Octobre 1795 à Novembre 1799. Le pouvoir exécutif est confié à 5 directeurs et le pouvoir législatif est confié à 2 Assemblées (premier exemple de bicaméralisme). Le conseil des 500 propose des lois et le conseil des anciens délibère. Le conseil des anciens peut adopter

le Général De Gaulle Le texte est présenté au peuple français, dans un discours célèbre du 4 septembre 1958 prononcé par le général de Gaulle, ainsi destiné à montrer la continuité du régime avec les Républiques précédentes. Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 (oui à 80%), seule la Guinée a répondu non à ce référendum, ce qui entraîna l'indépendance du pays. La mise en place des institutions : La constitution est promulguée par le Président René Coty, le 4 octobre 1958. - L’assemblée

logement 27 II- Les mesures d'autonomie 27 A- L'autonomie professionnelle 27 B- L'autonomie bancaire 27 C- L'autonomie quant aux biens meubles 27 D- L'autonomie ménagère 28 1) Le domaine de solidarité ménagère 28 a) L'indifférence de la nature de la dette 28 b) Le critère de l'objet de la dette 28 c) Les exceptions à la solidarité du mariage 28 2) Les effets de la solidarité ménagère 29 III- Les mesures de crises 29 A- L'intervention judiciaire tenant à la défaillance d'un époux 29 B- L'intervention judiciaire