29 Mars 2012 Civ 2

de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Parents titulaires de l’autorité parentale. C’est une institution juridiquement autonome, qui peut créer des normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. à Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard

pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens1. Depuis 1999

Année universitaire 2012/2013 Faculté de droit, d’économie et de finance Semestre d’automne Professeurs : Professeur David HIEZ Maître Paul MOUSEL Chargés de travaux dirigés : Monsieur Etienne DE RE Mademoiselle Maria-Vasileia KOMAITI Mademoiselle Marie MARTY Monsieur Guillaume ROYER Madame Anabelle ROSSI Monsieur Willy TADJUDJE INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Séance de travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de

une imitation de la nature et la différence d’âge obligatoire montre cette imitation. Or les données biologiques ne sont pas seules prises en compte, c’est le droit qui définit qui est le parent. Il détermine ce qui fait la filiation et la parenté. 2- Les fonctions de la famille A- Fonction anthropologique La famille est une unité de reproduction biologique: la famille est un facteur de natalité, « dans la famille le sexe et la procréation sont premiers » (Carbonnier). La famille qui ne donne

juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs

enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est le statut juridique de l’enfant simplement conçu ? §2 : Le tempérament : la conception Il arrive qu’il y ait une extension de la personnalité de l’enfant

de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode

dispositions du traité en écartant la loi française contraire. Il a donc fait droit aux demandes (faits qui ont donné lieu à l’arrêt Jacques Vabre). 12 L’essentiel du droit du commerce international Les sources du droit du commerce international Fiche 2 Objectifs Identifier les différentes sources du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit – Droit de l’entreprise – Droit européen – Fiche 1. Mots-clefs Usages, Incoterms, principes généraux du droit, ratification, jurisprudence

de tous ses créanciers. Pour peu qu'il soit marié sous un régime de communauté, les biens communs sont également engagés et, en cas de procédure collective, celle-ci peut même, sous certaines conditions, être étendue à son conjoint commun en biens (2). Dès lors, la réticence, même des plus entreprenants, à lancer une activité indépendante, est légitime. Et, corrélativement, on comprend aussi les efforts de nos gouvernants, dans leur bataille contre les chiffres du chômage, pour offrir aux porteurs

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au