29 Mars 2012 Civ 2

L’obligation d’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise résultat de l’article L.123-12 du Code de commerce, incombe aux dirigeants de droit et de fait d’une personne morale. Durée de l’exercice social : un an  Paris 21 mars 2000 Article L.123-13 du code du commerce : e bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé

de favorisation des jeunes qui peinent à s’insérer. ↗ du chômage chez les jeunes. L’entreprenariat est à la fois formateur et bénéfique pour la société. Loi du 15 juin 2010 : EIRL, et rétablissement des règles antérieures à la loi de 1974. L’art L121-2 énonce que « le mineur émancipé peut-être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé ». « D'un côté, on peut estimer qu'il s'agit

son abrogation par désuétude Cette façon d’ « attaquer » le sujet n’est pas la seule : L’entrée en matière peut notamment faire référence à l’actualité juridique ou à l’histoire. Mais la méthode de l’entonnoir est la plus usuelle. 2 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO 2) Poser le sujet Le sujet doit être progressivement annoncé. Il ne doit pas y avoir de rupture entre l’entrée en matière et la citation du sujet 3) La définition des termes C'est un passage obligé, parce qu’on ne peut pas bien traiter

FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques

constitutionnels Ils n'usent pas d'une terminologie unique. On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes

l'oubli en droit public Il est des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en droit public. L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

recommandée avec accusée de réception." "Destination des lieux Le locataire est expressément autorisé à exercer toute activité." "Durée du bail Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le 1er mars 2006 pour se terminer le 1er mars 2015." Ces clauses précisant les règles applicables d'une part à la cession du bail et d'autre part à l'activité exercée dans le local nous lui exposerons donc dans un premier temps les règles de la cession isolée du bail ainsi

habituelle des opérations de banque '' Il y a derrière cette définition deux formes de ''banquiers'' : d'un coté les véritables banques (crédit agricole par ex) et puis à côté les sociétés financières qui se limitent à une activité de crédit uniquement. 2 Il existe deux approches possible. Dans une vision étroite le droit du crédit peut être réduit au seul contrat de crédit entre le banquier et l'emprunteur. Dans une vision plus large, le droit du crédit peut être étendu non seulement au contrat de