2eme Cass Civ 16 Octobre 2008

activité avec en tête les Artisans ET les commerçants. Les sociétés quand à elles, on a essentiellement deux grosses catégories de sociétés qu’on voit en droit commun : Les sociétés civiles ET les sociétés commerciales. Les sociétés civiles représentent 16% de l’ensemble des sociétés. Les sociétés commerciales place importante. Les SARL très répandues. Environ 1.8millions SARL. La forme des sociétés commerciales les plus nombreuses ce sont les sociétés par actions simplifiée SAS. Ensuite il y a les sociétés

aura fait son effet, d'où la nécessité de prendre des mesures, des peines indéterminées dans leur durée. On sort donc du schéma classique du droit pénal. La défense sociale nouvelle : C’est une école de pensée qui voit le jour au lendemain de la 2ème GM. On va tenir compte du fait que les personnes ont subi des mesures d’une extrême gravité ce qu’on va éviter à l’avenir. Sous l’impulsion de Marx Ansel, on va essayer de trouver un juste milieu entre les théories de l’école classique et positiviste

international des entreprises CHAPITRE 3 – LA LOI N° 2005- 882 DU 02 AOUT 2005 DITE « LOI ENTREPRISES » CHAPITRE 4 – LA RECONSIDERATION DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT ACTIONNAIRE : L’A.P.E. CHAPITRE 5 – LA « MICRO ENTREPRISE » CHAPITRE 6 – LA LOI N° 2008-776 DU 04 AOUT 2008 DITE DE « MODERNISATION DE L’ECONOMIE » 9 SECTION V – LA SOCIETE ANONYME (S.A.) p.132 SOUS-SECTION I – PRESENTATION ET REGLES DE CONSTITUTION A – Conditions de fond B – Conditions de forme SOUS-SECTION II – LES REGLES DE FONCTIONNEMENT

résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs

1er cas: en présence d'une obligation naturelle lorsqu'il y avait une obligation civile ms qu'elle a été imparfaite parce qu'un obstacle a empêché soit la naissance soit la survie de l'obligation, ex: hypothèse d'une dette éteinte par prescription. 2ème cas: en présence de devoirs dictés par la conscience. Les relations de famille ou de couple → terrain privilégié de développement de ces obligations naturelles. Dans le cas de cette obligation naturelle beaucoup d'exemples. Section 2: Les sources

procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes ont étendu le champ d’application des procédures : on n’a plus seulement les commerçants et sociétés commerciales qui sont touchés par les procédures collectives mais ce sont

sauf motif légitime. Ce refus de vente est même passible d’une sanction pénale, une infraction contraventionnelle de 5ème classe. La jp se montre assez stricte quant à l’appréciation du caractère légitime justifiant le refus de vente. Ch Crim, 21 octobre 1998 : des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs au motif que cela heurtaient leur conception religieuses. La ch. crim. a considéré que ces pharmaciens s’étaient rendus coupable d’un refus de vente, et que les convictions religieuses

le propriétaire du terrain a le choix entre exiger la démolition de ce qui est construit sur son sol par autrui au frais du constructeur mais il peut également choisir de conserver les constructions moyennant indemnité pour le constructeur. Si cette 2ème solution est choisie, l’indemnité répond aux deux options : remboursement du prix de revient ou de la plus-value. Trois observations tenant à l’indemnité : Il est évident que toutes les fois que le propriétaire du terrain sera conduit à conserver

1146 du Code civil). En matière contractuelle il est également possible de limiter le montant de l’indemnisation. La réparation est limitée au montant du dommage prévisible. Le délai de prescription est désormais un délai de 5 ans depuis la loi de 2008. En matière délictuelle il n’y a aucune prévisibilité et l’indemnisation constitue quasiment la seule solution, il n’y a pas ici de limitation du montant de la réparation dans la mesure où ce n’est pas un acte de prévision et a fortiori on ne

est une tache difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne