2eme Cass Civ 16 Octobre 2008

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions du droit pénal :  « Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants (auteurs

institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri : apres que les revo ont fait table rase du passé il y a eu la loi fonda / des 16 et 2' aout 1790 elle fut complété par d'autres reforme A / loi de 16 et 24 aout votés par l'assemblée constituante la loi des 16 /24 aout plus grandes lois de notre histoire, elle posa les grands principes et institua de nulle juri 1: grands principes : le légi commenca par poser qlq ppe fonda . ces ppe fonda

Brossard, marque de pâtisserie autrefois propriété du groupe américain Sara Lee (Cochonou, Aoste, Dim), est aujourd’hui devenu un acteur de 1er rang dans la pâtisserie industrielle française, fournisseur de l’ensemble de la grande distribution. En octobre 2005, sept fonds d’investissement[10] se montraient intéressés par le rachat de la division boissons européennes du groupe britannique Cadbury-Schweppes (marques Orangina, Schweppes, TriNa, Oasis et La Casera), avec des offres qui valoriseraient cette

régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soit plus respectée ; afin que les

constitue une institution car sans elle, la société n’est pas viable, elle constitue un élément de cohésion social, un équilibre de l’ordre social. La famille est reconnue par toutes les déclarations européennes : ex de la DUDH qui dans son article 16 énonce clairement que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société, elle a le droit à la protection de l’Etat. Et la déclaration des droits de l’Enfant de 1989 qui consacre l’importance de la cellule familiale et la nécessaire protection

d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration

légale sur les biens successoraux, que ses enfants de moins de 16 ans recueillent à sa place (729-1) : C’est le cas où, par l’effet de l’indignité, les enfants de l’indigne recueillent les biens à sa place. La loi ne veut pas que l’indigne récupère par le biais de la jouissance légale des fruits de la succession à laquelle il n’avait plus le droit du fait de son indignité – puisqu’il y a un tel droit sur les biens de l’enfant de moins de 16 ans –. D) L’indigne peut être représenté par ses enfants s’il

constitutionnel a annulé l’article 16 inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009 parce qu’il est contraire à la Constitution au motif qu’il est considéré comme n’ayant aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises3. C’est « un cavalier législatif »4, et donc un problème de forme ! Cet article 16 était adopté pour compléter l’article

la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence elle dit que ça concerne tous les établissements publics (CE juin 1986, Thomas) ↘ CE octobre 1998, EDF : les EPIC ont aussi des domaines publics. → Le CGPPP confirme la jurisprudence : art L1 : « le présent code s’applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et