2eme Chambre Civile 14 Juin 2007

judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux ont pour mission de statuer sur des litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ;    --          d'autres ont pour rôle de

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination (méthodes plus larges) et égalité de traitement. Délai de prescription : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Cass dit dans un arrêt du 27 mars 2007 : il ne s’agit pas de la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais il s’agit du moment où le salarié dispose d’éléments qui permettent de mettre en évidence la discrimination. La liberté de ne pas adhérer : l’adhésion à un syndicat

de 2,1 ans, en 1987, il atteignait 3,3 ans, en 2009. L’âge moyen lors de la liquidation des droits à la retraite est 65,8 ans. En 28 ans l’âge moyen lors du départ à la retraite a diminué de 4,2 ans. Chiffre d’affaires et revenus – De 2001 à 2007, le chiffre d’affaires réalisé par les avocats a progressé de 74 %, soit un taux annuel moyen de 8 %. Au 31 décembre 2009, les revenus cumulés de la profession s’établissaient à 3,531 milliards d’euros et le revenu moyen annuel atteignait 74 586 euros

DROIT CONSTITUTIONNEL 2EME SEMESTRE L1 PREFACE : LA MULTIPLICITE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES La France  est peut-être le pays qui a eu le plus de constitutions surtout depuis les deux derniers siècles : 22 (ou entre 15 et 22). Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes

ces collectivités ont une participation majoritaire, • apprentis à l’issue de leur contrat d'apprentissage, • salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres... L’indemnisation de ces personnes est assurée par leur ancien employeur, lequel peut en confier la gestion à l’Unédic, par convention conclue

apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements de cette guerre ont conduit au projet d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent dans le texte définitif du traité de paix signé à Versailles le 28 Juin 1919, l’instauration d’un tribunal pénal international. Celui-ci avait pour rôle de juger Guillaume II[1] et les grands criminels de guerre. Les Pays-Bas refusèrent l`extradition de l`empereur et le dessein du traité de Versailles échoua. Même si cette

1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui il n’est pas vécu comme démocratique donc pas utilisée en 1958 car elle est la source de répulsion mais aussi d’inspiration car les trois premiers régimes sont forgés pour et autour de Bonaparte et celui de 1852 pour et autour L. N. Bonaparte donc un homme comme en 1958 pour De Gaulle. La France a connu un régime d’assemblée celui de la constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée) donc beaucoup de régime provisoire

MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2013 Durée : 4 heures Coefficient : 3 Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 45 points 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 15 points Aucun document ou matériel n'est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5 BTS BANQUE Économie monétaire

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service