2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

Tout être vivant ne constitue pas une personne physique. (ex : les animaux) article 528 du code civil :  « son meuble par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »  cette vision de l’animal est critiquée par certaines qui pensent qu’on ne peut pas mettre au même niveau un objet et un animal. Un projet de loi vise à introduire dans le code civil un article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent

commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt grâce à la collaboration

Les sanctions en cas d’infraction à la réglementation sur l’accès à la profession : - Les sanctions pénales (Loi Cadre : articles 11 à 13 et article 22 à 25 de la Loi du 15 février 2013). - Les sanctions civiles (Action en cessation devant le Président du Tribunal de commerce) . 1.3.2. Que recouvre l’activité « d’agent immobilier » Selon la définition légale, l’agent immobilier est celui qui exerce une ou plusieurs des activités suivantes

décalage d’un mois sur charges, taux de la TVA, Cas de reversement de la TVA sur cession immobilisation Divers cas de TVA non récupérable cadeaux, voitures de tourisme.. , Déclarations de la TVA mensuelle et trimestrielle, Notions de Prorata de déduction 2éme partie : l’Impôt sur le revenu (IR) des salaires - er Le nouveau SMIG à partir du 1 juillet 2013 La prime d’ancienneté et les heures supplémentaires Le salaire de base, le salaire brut, le salaire imposable et le salaire net Le barème mensuel de

Trésorerie et Placements 13 4 – Emploi 13 13 4.1 - Effectifs 4.2 - Charges de personnel 5 – Transferts budgétaires réciproques entre l’Etat et les EEP 5.1 - Subventions budgétaires de l’Etat aux EEP 5.2 - Produits des monopoles provenant des EEP 14 15 15 Titre deuxième : Contribution du Portefeuille Public au développement économique et social 17 1 – Investissements du secteur des EEP 17 18 1.1 - Réalisations et financement 2003 1.2 - Prévisions 2004 et 2005 19 2 – Investissements par secteur

proportionnelles au pêchés commis. La peste noire a balayée l’Europe entre 1347 et 1352, elle aurait fait 50 millions de morts (dont 25 M en Europe) . En France, cette catastrophe arrive alors que le pays connait une guerre civile, la guerre de cent ans et une crise économique. Depuis le siècle des lumières, l’humanité a une autre approche des épidémies, les philosophes abandonnent l’idée d’une vengeance divine et mettent en avant les désordres de la nature. En conséquence

SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES MASTERE DE SCIENCES POLITIQUES CAHIER 3 MODELES ET HISTOIRES DE LA JUSTICE Sana Ben Achour Année Universitaire 2012-2013 I - L’organisation judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée par les gouverneurs