2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

du travail a prévu la création du Haut Conseil du dialogue social. Ce Haut Conseil remettra, en 2013 au ministre du travail en place, un avis sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national. Le décret du 13 novembre 2008 a précisé que les membres de ce Haut Conseil étaient nommés par le 1er ministre parmi les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés (art L2122-5 à 9 du Code du Travail). Thème 2 : Relations sociales collectives

RAPPORT D’ETUDE THEME : « Création d’une Société en ZFU » STRUCTURE D’ACCUEIL : R2G Conseils Béziers Par : Florian LAFFON 2ème ANNEE AA – Option FC Promotion 15 ANNEE 2010 - 2011 1 2 SOMMAIRE Introduction p.04 Titre 1 : définition d’une ZFU p.06 Chapitre 1 : les entités concernés par le dispositif p.07 1. les petites et moyennes entreprises p.07 2. les associations p.08 3. les habitants résident en zone franche urbaine p.09 p.11 Chapitre 2 : avantages fiscaux 1

Muller) Chapitre II Exemple de politiques publiques locales - de la politique de l’aménagement de l’espace à la politique de l’habitat et du logement. Situation de Nantes Métropole. Master 2 Economie et gestion publique franco-tchèque Rennes 2012 Maurice François DGA - Directeur Général Délégué à la cohérence territoriale – directeur général territoires et proximité à Nantes Métropole La politique • Illusion française selon laquelle la politique peut tout. • « Les français attendent

durant l'examen de l'affaire pck ce sont les partis (demandeur et défenseur) qui font l'essentiel du travail. Ce sont eux qui fournissent ce qu'il considère être les élément de preuve. Ce sont les partis qui conduise l'essentiel de l'instruction. La 2ème, le juge joue un rôle très actif, pck c'est lui qui dirige l'instruction. C'est lui qui ordonne et organise la recherche des preuves, c'est lui qui dispose d'un pouvoir d'enquête et de contraintes. Il oblige les partis à faire. C.-à-d. Que c'est le

le concours de tous les acteurs nationaux . Sa Majesté le Roi Mohammed VI Discours de Sa Majesté le Roi adressé à la Nation à l’occasion du 37ème anniversaire de la Marche Verte, le 6 novembre 2012 • Partant des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI contenues dans le discours du 6 novembre 2012 à l’occasion de la Fête de la Marche Verte, confiant au Conseil Economique, Social et Environnemental la mission d’élaborer un Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud ;

pouvoir d'appréciation ou de décision identique à celui du Parlement. CC, 19 et 20 janvier 1981, « sécurité et liberté » : le CC ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Même logique pour la QPC : CC, QPC n°2, 2010. Décisions 14 et 22 QPC, 2010 sur la garde à vue : le CC dit qu'il n'a pas à indiquer « les règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée. » Néanmoins, le CC déroge à cette règle lorsque dans sa

Droit des personnes Les sujets de droit. Le droit civil se préoccupe des sujets de droit et du contenu de ces droits. Le droit civil envisage les individus non seulement séparément, mais aussi dans le groupement familial. Le cours du 1° semestre concerne les sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond

Le contenu de droit n’a cessé de s’enrichir. Ses évolutions sont rythmées par l’apparition de nouveaux types de droits qui correspondent aux nouvelles générations. La 1ère génération de droits correspond à l’affirmation des droits individuels, civils et politiques. Ce sont les droits qui résultent de la DDHC. Ils correspondent à ce que l’on entend par droits-autonomies ; ils assurent donc une autonomie à l’individu. Ces droits ne se limitent pas à cela, ce sont plus largement les droits qui

.Le Droit Civil. Le Droit Civil régit des relations quotidiennes des personnes, des particuliers. Il se divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions :

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à