2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

............................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13 13 14 B) Les normes organiques de référence................................................................................... 14 1 1) L'ordonnance organique portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959..............................................................................

qui sont punissables uniquement d’après la loi, d’amendes. Les textes qui prévoit ces peines sont dans le code pénal : 131-12 et 131-13. Il y a 5 classes de contraventions prévues dans ces articles : • 1ère classe : peine max 38 euros. • 2ème classe : peine max 150 euros. • 3ème classe : peine max 450 euros • 4ème classe : peine max 750 euros • 5ème classe : peine max 1500 euros et uniquement pour la 5ème la récidive est possible donc on peut doubler la peine. Pour la 5ème :

SOMMAIRE Introduction 1ère PARTIE : Constat de la situation d’appel à la question de départ provisoire 1. 2. Description de la situation d’appel Analyse de la situation et question de départ provisoire 1 2-5 2 3 6-15 6 11 12 16-32 16 16 17 18 2ème PARTIE : La phase exploratoire 1. 2. 3. L’enquête de terrain auprès des professionnels La méthodologie des recherches bibliographiques De la synthèse exploratoire à la question centrale définitive 3ème PARTIE : Du cadre conceptuel à l’hypothèse

importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

 Droit de la Famille Cours de M. Laithier L1 S2- 2011/2012 INTRODUCTION GENERALE Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille

11 : Présentation du modèle de classes avec ses attributs et héritage (GESMAR) Figure N° 12 : Présentation du modèle de classes avec ses attributs et héritage (GESDEC) Figure N° 13 : Présentation du diagramme de classes unique (GESTETAT) Figure N° 14: Formalisme du USE CASE Figure N° 15: USE CASE (GESMAR) Figure N° 16: USE CASE (GESDEC) Figure N° 17 : Diagramme de séquence (GESMAR) Figure N° 18 : Diagramme de séquence (GESDEC) Figure N° 19 : Formalisme du diagramme d’activités Figure N° 20 :

DROIT CIVIL – 2EME SEMESTRE . En droit l'être est qualifié de personne et l'avoir de chose. Ce cours a pour objet les personnes et les biens. La souma divisio est une opposition au sein de laquelle ce qui ne relève pas d'une catégorie principale tombe dans une catégorie résiduelle. La catégorie principale est celle de personne et résiduelle celle de chose. Dès lors tout ce qui n'est pas personne est chose. La personne est un sujet de droit qui exerce son pouvoir sur des choses objets de droit

de base dont a besoin notre pays, et ce, dans le cadre de stratégies sectorielles qui ont été mises au point selon des paramètres efficients, afin de concrétiser les objectifs escomptés. » Extrait du Discours de SA MAJESTE LE ROI, du 30 juillet 2012, à l'occasion de la fête du Trône. NOTE DE PRESENTATION PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 NOTE DE PRESENTATION PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 SOMMAIRE PREAMBULE .............................................

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la