2eme Chambre Civile 1er Juillet 2010

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20 décembre 2007 on dit code de procédure civile (avant

publique L’entre deux guerres: un mécontentement social Le 29 juin 1919 : première grande manifestation de masse en faveur du logement (100 000 locataires)‫‏‬ 13 1928 : importance des mouvements sociaux et la crise du logement s'accentue 13 juillet 1928 Loi Loucheur : programme de construction en accession sociale à la propriété: réalisation de 200 000 logements HBM et 60 000 logements à loyer moyensur 5 ans 1934 : suppression des crédits à la construction et abrogation des mesures de blocage

19420511 euros. PIB(2010): $2.173 milliards selon CIA Factbook soit une croissance de 1.4%. PNB : 2.567.480 selon Ducroire. Taux d’inflation (2010) : 3.3% Endettement : 76,1% du PIB de 2010 selon CIA Factbook. Dette public (2009): 68,2% du PIB Taux de chômage (2010) : 7,8% IDH (2010) : 0.951 PIB/habitant (2010) :36 164.10 USD Dépenses par secteur d’activité : agriculture 1.1% mais très productif, industrie 19.5% et 78.6% pour les services. Déficit budgétaire (2010) : 10.3% du PIB. Balance

débats politiques sont très attachés aux débats juridiques. Le droit de l’individu est essentiel et relié directement à la constitution. Les termes les plus fréquemment utilisés par les citoyens américains sont ‘my rights’ (mes droits). Aussi, le 4 juillet 1776 avec Thomas Jefferson, fût la déclaration de l’indépendance après la guerre de certains états du nord des USA qui ne voulaient plus de la monarchie britannique, avec pour argument que les impôts remis à la reine ne leur accordent aucune représentation

DOM TOM, COM ( Dept, Territ, Collectivités) Creation des collectivités territoriales : constitution de 1958 permet de creer de nouvelles Catégories de coll. terr. ( ex les regions en 2003), mofidier le nombre ou les changer de statut. Etat civil Le coll terr sont des personnes morales Un nom pour les communes, dept, region. Procedures specifiques pour en changer Un territoire : commune : tres disparate. ( 2000 comm de + de 10 000, 37 de + 100 000) Dept : ( decoup geographique, chef

Droit civil Intro : Qu’est ce que c’est que le droit ? (Droit avec une majuscule > droit objectif). Ensemble des règles qui régissent la vie en société. Il existe des droits subjectifs (prérogative individuelle) pour une personne donnée (droit personnel). Quels sont les droits que la personne peut avoir dans une situation donnée ? Suma divisio : La division la plus importante. Individu : personne physique, personne : personne physique + personne morale. D’autres distinctions existent :

Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît pas préjudiciable au cours de l’union, tel n’est pas le cas au moment de la séparation des concubins comme le montre l’arrêt de la première chambre civile du 17 octobre 2000. En l’espèce, un couple de concubins partage plusieurs années de vie commune avant de se séparer sur fond de crise. La rupture consommée, l’ex-concubine réclame à son ex-concubin le remboursement de la moitié des dépenses