2eme Chambre Civile 4 Juillet 1990

........ 439 9 10 INTRODUCTION GENERALE Longtemps ignoré et asservi, relégué dans une position d’infériorité, le pouvoir législatif serait-il appelé à assumer dans le cadre des nouvelles règles constitutionnelles élaborées au début des années 1990 son rôle pour devenir un véritable centre du pouvoir politique en Afrique ? L’organisation des élections législatives plus ou moins acceptables depuis 1991 au Bénin, au Niger, au Burkina Faso, au Mali, au Sénégal, au Togo etc. et la possibilité constitutionnellement

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

d’insécurité. Les violences terroristes ont donné de la vigueur à ces idées néoclassiques, il faut protéger la société. Une sorte de compromis est donc recherchée. Cour n°2 – 24.09.08 2. Le code pénal actuel Il remplace celui de 1810 et résulte de 4 lois du 22juillet 1992. Sa mise en vigueur a été plusieurs fois reportée jusqu’au 1er Mars 1994. Ce code pénal nouveau est divisé en 5livres et celui qui va nous intéresser est essentiellement le livre 1er. Ce code pénal nouveau procède d’une conception

débats politiques sont très attachés aux débats juridiques. Le droit de l’individu est essentiel et relié directement à la constitution. Les termes les plus fréquemment utilisés par les citoyens américains sont ‘my rights’ (mes droits). Aussi, le 4 juillet 1776 avec Thomas Jefferson, fût la déclaration de l’indépendance après la guerre de certains états du nord des USA qui ne voulaient plus de la monarchie britannique, avec pour argument que les impôts remis à la reine ne leur accordent aucune représentation

particulières qui ont évoluées en fonction des politiques. §2 : La cause Cause de création de la sté : raisons pour lesquelles les personnes ont décidé de conclure un C de sté. Directive de 1968 énumère les différentes causes de nullité. Arrêt Marlesing, 1990 : on ne peut pas dire d’un C de sté qu’il est nul pour une cause non citée dans la directive. Chapitre 2 : Les conditions de validité propres au contrat de société Section 1 : Une pluralité d’associés §1 : Le principe de la pluralité d’associés

Institutions juridictionnelles Le mot juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont les

droit des personnes » dans le livre 1er du Code Civil. La répartition est faite selon différents Titre lesquels sont divisés en différents chapitres. Les articles 1à 515 du code civil regroupe la matière qui sera vu au cours du droit des personnes. Livre premier. Des personnes. Titre I. De la jouissance et de la privation des droits civils Ch.1/ De la jouissance des droits civils Ch2/ De la privation des droits civils Titre II. Des actes de l’état civil Ch.1/ Dispositions générales Ch.2/ Des actes

conciliateur de justice » ,c'est à dire une personne inscrite sur une liste établie par le tribunal , et il va tenter de rapprocher les parties pour parvenir à une solution amiable . Cette procédure est visée aux article 830 à 835 du code de procédure civil . * Conciliation extrajudiciaire : elle consiste à attribuer à une personne souvent spécialisée ou à une commission le soin de régler à l'amiable un différent ou d'assister une personne dans une procédure à laquelle elle est confrontée . A la différence

de l'ordre judiciaire ne pouvaient échapper à un principe général de responsabilité civile. Mais le risque était grand d'une multiplication de leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace eut porté atteinte à leur indépendance statutaire. C'est pourquoi un régime de responsabilité très restrictif fut institué par l'article 505 du Code de procédure civile. Il comportait deux aspects : - D'une part, la possibilité pour les justiciables

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer