2eme Chambre Civile 4 Juillet 1990

JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil

juridique : - Un individu à des droits : un droit subjectif, on l’applique à un sujet, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique. (ex du droit de vote) - C’est le sens du terme lorsque l’on parle de droit français, droit civil, droit constitutionnel, un ensemble de lois, de normes juridiques qui est cohérent parce qu’il a un même élément de définition. Cette définition englobe les droits subjectifs. - Le droit et ses différentes branches sont des sciences, sont des disciplines

le droit a la santé, a la protection sociale, a une vie familiale, normale, à l’instruction et a la culture, le droit a la solidarité nationale. Introduction Section 1/ Présentation de la Vème république : La promulgation de la constitution le 4 octobre 1958 marque le commencement de la Vème république. I/ la naissance de la Vème république A/la fin de la 4ème république La chute de la 4ème résulte d’une double crise, d’une part, crise institutionnelle à Paris et d’une crise de décolonisation

faite dans les 3 jours après la naissance par le père. Ordre symbolique : Si l’enfant a été considéré comme étant vivant et viable, l’officier d’Etat civil alors même que l’enfant est décédé, va établir un acte de naissance et un de décès. Il laisse sa trace sur l’Etat civil . Si l’enfant n’était pas considéré comme viable, l’officier d’Etat civil va dresser un acte d’enfant sans vie, inscrit sur le registre de décès. L’intérêt de cet acte est d’attribuer un prénom à l’enfant, inscrit sur le livret

le droit ne leur reconnaissait aucune valeur, il l’ignorait volontairement -Napoléon s’est beaucoup intéressé au droit de la famille à travers le code civil : « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d’eux » -le concubinage est un fait social et non un fait juridique -il faudra attendre 99 pour que le code civil lui consacre des dispositions -la condition des enfants naturels, cad les enfants nés hors mariage, était assez pauvre, et foncièrement inégalitaire par

comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude

pré-assurance C- Histoire et nécessités du commerce maritime : 1- Histoire de l’assurance maritime : 2- Nécessités du commerce : D- Transformations économiques et sociales : 1- Concentration des patrimoines : 2- Elargissement du domaine de la responsabilité civile : II/ Naissance de l’assurance : A- L’assurance terrestre : B- L’assurance vie Chapitre 2 : Histoire du droit des assurances marocain et français : I/ Le droit des assurances au Maroc : A- Les préjugés religieux:

organisée/terrorisme. L’évolution technique et scientifique en PP ont permis et devrait permettre l’évolution du CPP. Certains contentieux sont reconnus comme spécifiques : ils supposent selon le législateur une législation particulière. Exemple : création juillet 2013 du parquet financier. Le dysfonctionnement du système judiciaire agite le législateur, exemple : affaire Outreau. Affirmation croissante des droits de l’Homme. Cette instabilité s’explique par la grande difficulté des politiques de gérer les

exploitables par le tourisme 1) Topographie 2) Climat 3) L’activité touristique II- Typologie touristique III- Structure et poids du tourisme dans l’économie 1) Accès à la région 2) Structures d’accueil 3) Evaluation du rôle du tourisme 4) Forme de clientèle IV- Conclusion V- Bibliographie/sitographie I- Présentation des atouts naturels exploitables par le tourisme Située sur le continent asiatique, à l’est, la Chine est le troisième plus grand pays au

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité