2eme Chambre Civile 4 Juillet 1990

récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le

méthodologique III- Contexte général de l'héritage historique 1- SUR LE TERRAIN DE L’ÉVOLUTION CONSTITUTIONNELLE 1-1- LA GENÈSE : DE 1956 À L'ADOPTION DE LA CONSTITUTION DE 1962 1-2- 1962-1992: LA CONSTRUCTION CONSTITUTIONNELLE 1-3- LA CONSTITUTION DE 1992 1-4- RÉFORMES POST-CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1992 9 13 15 16 17 17 17 19 2- GESTION DES TERRITOIRES ET DÉMOCRATIE LOCALE : DE L’ASCENSION DE LA BUREAUCRATIE TERRITORIALE À L’AMBIGUÏTÉ DU DÉVELOPPEMENT 20 IV- 1976-2005 : les enseignements de

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance

constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit à l'article premier de la Constitution que la France est une république décentralisée. Les collectivités territoriales françaises ont toutes un pouvoir réglementaire (région, département, commune). L'article 72 alinéa 4, ces collectivités territoriales ont toutes un droit à l'expérimentation en matière législative. Elles peuvent déroger aux lois existantes pour cela. Le titre 13 de la Constitution sur la Nouvelle Calédonie, il organise officiellement un transfert des

peines fixes. On écrit que pour chaque incrimination correspond une peine fixe, les juges n'ont pas le choix, ils ne peuvent rien moduler dans le montant de la peine. 1810, 2ème code pénal: La période du 1er empire est marqué par l'élaboration des codes napoléoniens. L'élaboration d'un code pénal est décidé après le code civil, on confie cette codification à une commission. Napoléon s'intéressa directement dans ce projet. Ce code va devenir un modèle pour un grand nombre de régime d'Europe. C'est

H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, T. 2, 1er vol., Obligations, Théorie Générale, 2ème éd. 1998, n° 32-3. 2 P. Bruckner, La tentation de l’innocence, Grasset 1995, p.15 : « l’infantilisme combine une demande de sécurité avec une avidité sans bornes, manifeste le souhait d’être pris en charge sans se voir soumis à la moindre obligation ». 3 CA Bourges, 5 octobre 1998, JCP E.1999, p.1417 ; juris-data n°043611. 4 Emprunté au latin vulnerabilis à compter du XVIIème siècle

regrouper). I) Les origines de l’institutionnalisation A) La fin de la 2nde GM La création des org. européennes répond à un projet politique qu’à une nécessité concrète. La majorité des organisations ont vu le jour dans un même contexte  2ème GM qui finissait/GF qui commençait. La fin de la GM a été un facteur d’institutionnalisation. : un véritable traumatisme dû à la guerre, qui aura été un catalyseur au plan militaire, économique et politique : Au plan militaire, on craignait que l’Allemagne

demander à partir de quand, et jusqu’à quand on est titulaire de droits et d’obligations. Individualiser les personnes physiques est important. Ça se fait grâce à plusieurs éléments comme le nom de famille, mais également le domicile et l’état civil. Il faut protéger la personne contre certaines agressions extérieures. Toute personne dispose de certains droits inhérents à la personne et qui doivent être respectés par les autres personnes. Ces droits sont les droits de la personnalité. De

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC,

laquelle le Conseil constitutionnel a précisé dans l’exercice de sa compétence ne saurait être dispensé « du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelles qui s’imposent à tous les organes de l’Etat ». Dés lors, on peut définir 4 missions essentielles de la justice constitutionnelle : -    Assurer le respect et la garantie des droits et libertés fondamentaux -    Assurer la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités composantes -    Assurer la régulation