2eme Chambre Civile 4 Juillet 1990

tiers neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par

79232345 / 66045403 Email : aliousarro@hotmail.fr aliousarro@gmail.com INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînement compose le Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…). Judiciaire :

Droit civil Le droit a mourir dans la dignité Faut-il encadrer le droit à l'image des personnes ? Livre 1: les personnes physiques Chap 1 : L'existence des personnes physiques Section 1 : La vie des personnes physiques L'espèce La personne physique s'entend uniquement comme personne humaine, pas de personnalité juridique en France de l'animal. Si l'animal n'a pas de personnalité juridique, c'est un bien. Les biens meubles sont les animaux et corps qui peuvent se transporter d'un

décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique

d'auto-organisation/de pouvoir constituant : l'état central détermine le statut des régions, il y a une participation des régions au niveau des discussions politique, au sein des institutions. Participation limitée à la prise de décision étatique : la 2ème chambre du parlement n'a pas vocation à représenté directement les entités fédéré. Un contrôle étatique variable sur les actes des collectivités autonomes : l'Etat central opère un contrôle sur les actes des collectivités autonome. B. L'Etat associé

d’intérêt professionnel. Ce texte est l’expression de l’individualisme. Les patrons et les salariés seront imprégnés de cette idée par ce caractère de dépendance du salarié et de toute puissance des patrons. B. Le 19ème siècle Dans le code civil de 1804, 2 articles sont consacrés au contrat de travail : - article 1799 (louage d’ouvrages et d’industries) parle d’un contrat de location. Il parle du louage des gens de travail qui s’engage envers quelqu’un, des voitures et des entrepreneurs

découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité de leur intégration dans un corps professionnel (en l’occurrence celui de la magistrature). Institution à 2 échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de

Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre III : Organisation juridictionnelle [7-36] Chapitre 1 : Généralités [7-14] Chapitre 2 : Des Chambres de Jugement [15-26] Section 1 : Des Chambres Financières [15-22] Section 2 : Des Chambres Administratives [23-26] Chapitre 3 : Attributions des Présidents des Chambres [27] Chapitre 4 : Des Structures

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

frontières d’un autre état. La plupart des conflits entre états viennent des problèmes de territoire. * Les traités de paix ne font qu’entériner un apport de forces Ex : Traité de Versailles (1919) * ONU Art.1 pf.4 ( à retenir) Prohibition du recours à la force. _Ex : 1990 : 1ère guerre du golfe, Irak et Koweït, forte réaction de la communauté internationale. _Contre ex : Israël et Cisjordanie et Gaza 1967. Les différentes formes de territoire : * Territoire terrestre : frontières