2eme Chambre Civile 8 Juillet 2004

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

peines fixes. On écrit que pour chaque incrimination correspond une peine fixe, les juges n'ont pas le choix, ils ne peuvent rien moduler dans le montant de la peine. 1810, 2ème code pénal: La période du 1er empire est marqué par l'élaboration des codes napoléoniens. L'élaboration d'un code pénal est décidé après le code civil, on confie cette codification à une commission. Napoléon s'intéressa directement dans ce projet. Ce code va devenir un modèle pour un grand nombre de régime d'Europe. C'est

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

BENMHALLA Siham BRUN Olivier BUHAJ Nicolas COULIBALY Viviane ELLIAS Batiste JALAL Taha LE TESSIER Kevin MONIN Hervé WALTHER Benoit ZHANG Aoling Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page 12 Page 13 Page 14 Page 15 Page 16 Page 17 Page 18 -4- PROFIL – OBJECTIFS DE CARRIERE ANGONE GDH Date de naissance : 31 juillet 1982 (29 Ans) Nationalité: Gabonaise Email : gerald.angone@crc.mines-paristech.fr Téléphone : 06 37 06 50 61 OBJECTIF DE CARRIERE Consultant en maîtrise des risques

celle d’un Etat de nature initial dans lequel l’homme est libre, le contrat social établi doit être synallagmatique où le principe s’engage à respecter les libertés contractuelles. La liberté est inhérente à l’homme et donc opposable au gouvernement civil. Jean-Jacques Rousseau Il a une conception dont certains disent qu’elle frôle le totalitarisme : il considère que la loi exprime la volonté générale et qu’en conséquence de quoi elle ne peut pas les opprimer. Il se désintéresse de l’organisation

habitués à certaines pratiques => institutions que l'on appel en Fr: C°. Exemple: lorsque le Cabinet sait, ou voit sa politique désavouée par les 2 Chambres, le Cabinet démissionne = 1 pratique relative aux rapports d'autorité n'est pas écrite. Le dt de dissoudre la Chambre des communes. Mais aujourd'hui le chancelier peut souhaiter de dissoudre la chambre des communes. Ce dt de dissolution reconnu au 1er ministre n'est pas écrit. Tony Blair, en tant que 1er ministre, dde à la reine « j'ai ddé à la

l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que

PROFESSIONNELLE 2014-2015 Titre du cours…………… FISCALITE……………………………………………………… Professeur Quota horaire Téléphone Adresses électroniques: Site WEB Date début des cours Mohamed SOUAIDI………………………………………………….. 24 heures (Hors examen) soit 8 séances de 3H00…………….. 06 60 35 27 11 et 06 55 49 58 32 souaidimohamed@yahoo.fr souaidimohamed44@gmail.com www.livresouaidi.com ou.ma Vendredi 24 Octobre 2014 Règles d’assiduité et de discipline 1 Toute absence entraine 2,50 points en moins

Discriminations contre les femmes D. Recommandations 38 48 49 53 Participation des citoyens au processus politique 54 A. Liberté d’expression sous haute surveillance B. Liberté d’association C. Volonté de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation

est ceux qui veulent vivre ensemble tandis qu’en Allemagne est Allemand celui est de race allemande on est une communauté de race. b) Les fondements juridiques de l’état et de son unité John LOCK qui a écrit en 1690 « Essai du gouvernement civil » le contrat contenu entre les chefs et les représentants de la nation, c’est un accord de volonté entre les gouvernants et les gouvernés, Maurice Hauriou préfère parlé de consentement coutumier, il existe une convention d’union entre gouvernants