2eme Chambre Civile Cassation 11 Septembre 2008

physiques Tout être vivant ne constitue pas une personne physique. (ex : les animaux) article 528 du code civil :  « son meuble par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »  cette vision de l’animal est critiquée par certaines qui pensent qu’on ne peut pas mettre au même niveau un objet et un animal. Un projet de loi vise à introduire dans le code civil un article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils

Droit Civil 11 Septembre à l’examen dure 1h, normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les

deux grandes idées souvent contradictoires qui sous-tendent la matière du droit des contrats, d’un côté la liberté contractuelle et de l’autre l’exigence de justice, d’équilibre, de proportionnalité. Notre droit des contrats du 19ème siècle, du code civil s’est bâti sur une idée essentielle : l’exercice de la liberté mène à la justice, ce que les parties ont voulu est ce qui est juste pour elles. Cela a pu être résumé dans une phrase d’Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». Il voulait dire

foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction. La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de rendre applicable concrètement le droit pénal de fond, c’est-à-dire

Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre

dépourvu de cause. En effet, dans un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5

continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut

une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque il y a la philosophie de l’autonomie

conciliateur de justice » ,c'est à dire une personne inscrite sur une liste établie par le tribunal , et il va tenter de rapprocher les parties pour parvenir à une solution amiable . Cette procédure est visée aux article 830 à 835 du code de procédure civil . * Conciliation extrajudiciaire : elle consiste à attribuer à une personne souvent spécialisée ou à une commission le soin de régler à l'amiable un différent ou d'assister une personne dans une procédure à laquelle elle est confrontée . A la différence

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont